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Paiement en actions des acomptes sur dividende Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d' administration Cinquième résolution... Délégation de compétence consentie au Conseil d' administration pour procéder à l' émission d' actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital... Délégation de compétence consentie au Conseil d' administration pour procéder à l' émission.

Le conseil d' administration aura tous pouvoirs en vue de mettre en oeuvre cette autorisation, avec faculté de délégation, à l' effet de... Montant nominal maximal en valeur de l' augmentation de capital (en millions d' euros) Délégations données au conseil d' administration par l' assemblée générale extraordinaire 1.

Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d' administration Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés pprobation des éléments fixes... DÉLÉGATION DE POUVOIRS CONSENTIE AU CONSEIL D' ADMINISTRATION Conformément à l' article 25 des statuts de la Société.

...........................................................................65 11 3 Délégations accordées par l' assemblée générale au Conseil d' administration pour augmenter le capital... que le Conseil d' administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d' administration appréciera; de conserver des actions pour remise ultérieure à l' échange ou en paiement dans cadre de opérations éventuelles de croissance externe; l' animation du marché secondaire ou la liquidité de l' action EDF par un prestataire de services d' investissement à travers de un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l' Autorité des Marchés Financiers ;d' allouer des actions aux membres du personnel du groupe EDF et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l' entreprise.

Le Comité peut établir une liste de services pré approuvés et mettre en place une délégation à profit de la Direction selon des principes et des seuils qu' il défini t, approuvés par le Conseil d' administration. Il lui est rendu compte annuellement des services fournis par les Commissaires aux comptes dans cadre de pré- approbations.

Le conseil d' administration peut transférer ce siège en tout autre endroit de Belgique sans que cela nécessite une modification des statuts, à moins que le respect de la législation relative à l' emploi des langues ne l' exige. 12- -Chaque action B donne droit à une voix à l' assemblée générale avec un maximum de 24 voix par actionnaire B, excepté approbation contraire par le Conseil d' administration.

Le conseil d' administration peut transférer ce siège en tout autre endroit de Belgique sans que cela nécessite une modification des statuts, à moins que le respect de la législation relative à l' emploi des langues ne l' exige. 12- -Chaque action B donne droit à une voix à l' assemblée générale avec un maximum d' e 24 voix par actionnaire B, excepté approbation contraire par le Conseil d' administration.

Le conseil d' administration peut transférer ce siège en tout autre endroit de Belgique sans que cela nécessite une modification des statuts, à moins que le respect de la législation relative à l' emploi des langues ne l' exige... Le conseil d' administration est également habilité à établir des agences, des sièges d' exploitation, des filiales et des succursales en Belgique et à l' étranger. 3.

Directeur Général d' EDF sur délégation du Conseil d' administration aux questions écrites des actionnaires posées en vue de l' Assemblée Générale Mixte du 7 mai 2020 EDF a reçu 18 questions écrites de 3 associations d' actionnaires et de 3 actionnaires individuels. Conformément à la loi, et en particulier à l' article L.

date de l' Assemblée générale mixte .(2) Le plafond nominal global d' augmentation du capital social de 45 millions d' euros prévu par la 8e résolution soumise à l' Assemblée générale du 15 mai 2014 s' applique à toutes les augmentations de capital. à exception de augmentations de capital par incorporation de réserves.