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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

L' EBITDA est pénalisé par le faible niveau des prix de gros qui induit notamment un transfert vers le marché des volumes précédemment vendus dans cadre de mécanisme ARENH... dans lequel elle constate qu' un déficit tarifaire de 922 millions d' euros à titre de 2014 vient s' ajouter aux déficits antérieurs non rattrapés.

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Compte de résultat consolidé (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (1) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

Le déficit du mécanisme, supporté exclusivement par EDF, pèse sur l' endettement du Groupe... En complément, la loi de finances rectificative 2013 a reconnu les coûts de portage des déficits du mécanisme comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE.

Comptes consolidés Financement et trésorerie Stratégie et investissements Données opérationnelles France International et Autres métiers Marchés RÉFORME DU MÉCANISME D' ÉCHANGE DE QUOTAS D' ÉMISSION DE CO2 DE L' UNION EUROPÉENNE Accord politique conclu le 9 novembre 2017 pour réformer le mécanisme" EU.

59 MECANISME DE CAPACITE... Mécanisme de capacité Des mécanismes de capacité ont été mis en place en France et au Royaume Uni pour sécuriser l' approvisionnement en électricité pendant les périodes de pointe. Dispositif français... Les fournisseurs répercutent dans leur prix de vente aux clients finals le coût du mécanisme de capacité.

En complément, la loi de finances rectificative 2013 a reconnu les coûts de portage des déficits du mécanisme comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE. Les modalités de calcul des coûts de portage ont été décrites aux articles L 121 -7 et L 121 -8 du Code de l' énergie.

La loi de finances rectificative pour 2013 reconnaît les coûts de portage des déficits du mécanisme comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution... permettant ainsi de stabiliser le déficit du mécanisme en 2014... la variation défavorable est liée pour l' essentiel au produit financier 2012 de 629 millions d' euros correspondant à la compensation du coût de portage lié au déficit cumulé du mécanisme CSPE.

La loi de finances rectificative pour 2013 reconnaît les coûts de portage des déficits du mécanisme... La loi de finances rectificative pour 2013 reconnaît les coûts de portage des déficits du mécanisme... La loi de finances rectificative pour 2013 reconnaît les coûts de portage des déficits du mécanisme comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution.