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2 résultats trouvés pour «défaut d'assurance»

Loi Brottes et décret TPN : qu'est-ce qui change ? | EDF

Enfin, elle instaure que les clients TPN ou TSS (Tarif Spécial Solidarité) bénéficient d' une protection renforcée durant la trêve hivernale, se traduisant par le maintien de l' alimentation électrique à pleine puissance, même en cas de défaut de règlement... les nouveaux foyers éligibles sont identifiés par l' administration fiscale en fonction de leur revenu fiscal de référence, qui vient ainsi en complément des organismes d' assurance maladie.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. Le mag
  4. Le Mag Collectivités
  5. Décryptage du marché de l'énergie

Loi Brottes et décret TPN : qu'est-ce qui change ? | EDF

Enfin, elle instaure que les clients TPN ou TSS (Tarif Spécial Solidarité) bénéficient d' une protection renforcée durant la trêve hivernale, se traduisant par le maintien de l' alimentation électrique à pleine puissance, même en cas de défaut de règlement... les nouveaux foyers éligibles sont identifiés par l' administration fiscale en fonction de leur revenu fiscal de référence, qui vient ainsi en complément des organismes d' assurance maladie.

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