Résultats

-lorsqu' Enedis a signifié au client, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, le défaut d' accès au compteur et l' absence de transmission par le client d' un index relatif à sa consommation réelle, -en cas de fraude. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur à moment de faits.

-lorsqu' Enedis a signifié au client, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, le défaut d' accès au compteur et l' absence de transmission par le client d' un index relatif à sa consommation réelle, -en cas de fraude. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur à moment de faits.

-lorsque le Distributeur a signifié au client par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, le défaut d' accès au compteur et l' absence de transmission par le client d' un index relatif à sa consommation réelle... le défaut d' accès au compteur et l' absence de transmission par le Client d' un index relatif à sa consommation réelle.

À défaut de paiement intégral des factures dans les délais prévus pour leur règlement... -interrompre la fourniture d' électricité ou limiter la puissance pour les sites équipés d' un compteur communicant à l' expiration d' un délai de dix jours... Dans ce cas, la résiliation intervient à moins dix jours après la diminution de puissance pour les sites équipés d' un compteur communicant ou la suspension par EDF de la fourniture d' électricité.

Tout Client dont l' index au Compteur est relevé semestriellement est informé à préalable, par avis collectif, du passage du Distributeur lorsque l' accès au Compteur nécessite sa présence... L' exercice de cette faculté ne dispense pas le Client de l' obligation de permettre à moins fois par an, le libre accès du Distributeur au Compteur.

qui est à l' origine d' intoxications ou de fuites pouvant entraîner des risques importants... 4- 5 Les bons réflexes à adopter pour votre sécurité p... Le gaz naturel n' est pas, par sa composition, un produit toxique. À l' état naturel, il ne contient pas de monoxyde de carbone, gaz nocif pour la santé des personnes.

dysfonctionnements de compteurs, problèmes liés à la relève, retards d' enregistrement des index ou des nouveaux compteurs dans les systèmes d' information, changement des plages horaires des heures creuses, délais de réponses à des demandes de raccordement... -améliorer les explications de rectification des consommations suite à un dysfonctionnement de compteur.

Le producteur certifie qu' il a contractualisé à la date de mise en service de l' installation l' accès au réseau de l' installation de production auprès de gestionnaire de réseau concerné et que le raccordement permet l' application du Contrat... Cette date ainsi que les moyens d' accès seront préalablement communiqués avec un préavis de 15 jours par l' acheteur au producteur.

Le producteur certifie qu' il a contractualisé à la date de mise en service de l' installation l' accès au réseau de l' installation de production auprès de gestionnaire de réseau concerné et que le raccordement permet l' application du Contrat... Cette date ainsi que les moyens d' accès seront préalablement communiqués avec un préavis de 15 jours par l' acheteur au producteur.