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85 résultats trouvés pour « déduction forfaitaire »

cgv tarif bleu non residentiel 1er fevrier 2020

correspondant à la période postérieure à la date de la résiliation est porté en déduction sur la facture de résiliation... Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire proportionnelle au nombre de jours de la durée de chaque période écoulée... Par ailleurs, conformément à l' article L441 9 du code de commerce, tout client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

cgv tarif bleu non residentiel 1er janvier 2021

correspondant à la période postérieure à la date de la résiliation est porté en déduction sur la facture de résiliation... Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire proportionnelle au nombre de jours de la durée de chaque période écoulée... Par ailleurs, conformément à l' article L441 9 du code de commerce, tout client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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Fiscalité Le paiement des intérêts et le remboursement des Obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts et prélèvements que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs... -au barème progressif de l' impôt sur le revenu, -ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l' impôt sur le revenu au taux de 18 %

Questions & réponses sur le paiement en actions du solde du dividende 2017

déduction faite des prélèvements sociaux de 17 2 % si l' actionnaire a demandé à être dispensé du paiement du prélèvement obligatoire de 12 8 %; 70 % de dividende brut. déduction faite des prélèvements sociaux de 17 2 % et du prélèvement obligatoire de 12 8 %... déduction faite des prélèvements sociaux de 17 2 % et de la retenue à source de 75 % si le dividende a été payé sur un compte ouvert dans les livres d' un établissement financier situé hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif; et dans cas de une détention au nominatif administré ou au porteur.

Questions & réponses sur le paiement en actions de l'acompte sur dividende 2019

déduction faite des prélèvements sociaux de 17 2 % si l' actionnaire a demandé à être dispensé du paiement du prélèvement obligatoire de 12 8 %; 70 % de dividende brut. déduction faite des prélèvements sociaux de 17 2 % et du prélèvement obligatoire de 12 8 %... déduction faite des prélèvements sociaux de 17 2 % et de la retenue à source de 75 % si le dividende a été payé sur un compte ouvert dans les livres d' un établissement financier situé hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif; et dans cas de une détention au nominatif administré ou au porteur.

Questions & réponses sur le paiement en actions du solde du dividende 2018

déduction faite des prélèvements sociaux de 17 2 % si l' actionnaire a demandé à être dispensé du paiement du prélèvement obligatoire de 12 8 %; 70 % de dividende brut. déduction faite des prélèvements sociaux de 17 2 % et du prélèvement obligatoire de 12 8 %... déduction faite des prélèvements sociaux de 17 2 % et de la retenue à source de 75 % si le dividende a été payé sur un compte ouvert dans les livres d' un établissement financier situé hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif; et dans cas de une détention au nominatif administré ou au porteur.

G. Résolutions soumises à l'Assemblée générale mixte du 24 mai 2011

Par ailleurs, une option est ouverte pour l' assujettissement du montant brut du dividende à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 % dans les conditions prévues à l' article 117 quater du Code général des impôts... Exercice 2007 2008 2009 Nombre d' actions 1 822 171 090 1 822 171 090 1 848 866 662 Dividende par action (en euros) 1 28 1 28 1 15 Dividende total distribué (déduction faite des actions auto détenues) (en euros) 2 330 266 755 20 2 328 200 485 12 2 111 146 365 85 Quote.

Brochure EDF bond issue

Fiscalité Le paiement des intérêts et le remboursement des Obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts et prélèvements que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs... -au barème progressif de l' impôt sur le revenu, -ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l' impôt sur le revenu au taux de 18 %

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 28

Par ailleurs, une option est ouverte pour l' assujettissement du montant brut du dividende à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 % dans les conditions prévues à l' article 117 quater du Code général des impôts... Exercice Nombre d' actions Dividende par action (en euros) 1 28 1 28 1 15 Dividende total distribué (déduction faite des actions autodétenues) (en euros) 2 330 266 755 20 2 328 200 485 12 2 111 146 365 85 Quote.

Loi Brottes et décret TPN : qu'est-ce qui change ? | EDF

la réduction du TPN n' est plus indexée sur le tarif Bleu et devient une déduction forfaitaire, similaire au tarif spécial de solidarité (TSS gaz), dépendant de la puissance souscrite et de la composition du foyer. Le Magazine.

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  4. Le Mag Collectivités
  5. Décryptage du marché de l'énergie

Loi Brottes et décret TPN : qu'est-ce qui change ? | EDF

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