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300 résultats trouvés pour « décret n° 2004 »

Statuts d'EDF | EDF France

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration. Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial.

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  3. Espaces dédiés
  4. Investisseurs & Actionnaires

Statuts d'EDF | EDF France

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration. Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial.

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donnees de securite gaz 1 3

conformément à exigences réglementaires (arrêté distribution du 13 juillet 2000 portant" règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations" et décret n° 2004- 251 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz du 19 / 03 / 04) 4. Premiers secours Inhalation / Anoxie- évacuer la victime à l' air libre aussi rapidement que possible, en respectant les règles de sécurité- appeler ou faire appeler les secours (médecin / SAMU.

CGV pour la fourniture et la mise à disposition de Gaz naturel 1er décembre_2015

B) EDF s' engage à assurer la continuité de fourniture du Client en application de dispositions du décret n° 2004- 251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz. Les Conditions de Livraison et les caractéristiques du gaz étant fixées dans le Contrat de Livraison ou dans les Conditions Standard de Livraison.

CGV GAZ 1er juin_2015-V2

b) EDF s' engage à assurer la continuité de fourniture du Client en application de dispositions du décret n° 2004- 251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz. Les Conditions de Livraison et les caractéristiques du gaz étant fixées dans le Contrat de Livraison ou dans les Conditions Standard de Livraison.

Conditions standard de livraison

prescriptions régies par le décret n° 2004- 555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions tech... qui la régit, actuellement le décret n° 2004- 183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

à suite duquel le décret d' autorisation de création de l' installation nucléaire Flamanville 3 a été délivré le 11 avril 2007... CE, transposée aux articles L 111 -3 à L... En application de la possibilité offerte par l' ordonnance no 2014- 948 du 20 août 2014 (article 15) et dans le respect du décret no 2015- 38 du 19 janvier 2015.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de 24 septembre 2018 (Décret n° 2018- 802 du 21 septembre 2018. La Contribution au Service Public de l' Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs d' électricité depuis le 1er janvier 2004 .Les électro intensifs peuvent toutefois bénéficier d' exonérations ou de tarifs réduits.

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  5. Décryptage du marché de l'énergie

Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de 24 septembre 2018 (Décret n° 2018- 802 du 21 septembre 2018. La Contribution au Service Public de l' Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs d' électricité depuis le 1er janvier 2004 .Les électro intensifs peuvent toutefois bénéficier d' exonérations ou de tarifs réduits.

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Index de l'égalité entre les femmes et les hommes : à fin 2020, EDF SA consolide sa performance avec un taux renouvelé à 95/100. | EDF France

*Prise en compte des mesures de correction (§5 2 du décret n° 2019- 15... Sur l' indicateur n° 2 qui vise à s' assurer que femmes et hommes ont les mêmes chances d' avoir des augmentations salariales (évolutions en NR hors promotions), EDF cumule 20 points sur les 20 possibles, sachant que l' écart moyen pondéré par les effectifs de chaque collège reste dans le seuil de pertinence de + /- 2 points défini par le décret.

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