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84 résultats trouvés pour « décret en substitution des tarifs sociaux de l'énergie »

1 cgv elec cu 1oct19 v2bis acheminement

Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Septembre 2019 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF. L' ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION.

cgv elec cu dd 15sept17 maj nov18

EDF verse au Client le montant facturé en cas de déplacement vain, conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l' Énergie du 12 décembre 2013 relative aux tarifs d' utilisation du réseau public d' électricité... Ç Les niveaux de qualité sont fixés dans le respect des dispositions du décret pris en application de l' article 21 1 de la loi du 10 février 2000 [devenu l' article L322 12 du code de l' énergie] [décret n° 2007- 1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d' électricité.

20181130 cgv tandem

Le Client peut à moment revenir au tarif réglementé de vente fixé par les pouvoirs publics en faisant la demande conformément à l' article L 337- 7 du Code de l' énergie... Ç Les niveaux de qualité sont fixés dans le respect des dispositions du décret pris en application de l' article 21 1 de la loi du 10 février 2000 [devenu l' article L322 12 du code de l' énergie] [décret n° 2007- 1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d' électricité.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

Les chocs pétroliers de 1973 et 1979 se traduisent par une accélération de la substitution du thermique par le nucléaire... de nucléaire, de santé, d' hygiène et de sécurité 137 6 5 6 1 Réglementations générales en matière de environnement... qui peut alors intégrer de nouvelles exigences en termes de gestion de la ressource en eau et prendre en compte les dispositions figurant dans le dernier cahier des charges type annexé au décret no 99- 872 du 11 octobre 1999 modifié par le décret no 2008- 1009 du 26 septembre 2008.

Rapport de gestion 2009

de concertation et de décision opérationnelle en matière de gestion des actifs dédiés Page 52 sur 130 Composition selon la classification de l' Article 4 du décret n° 2007- 243 du 23 février 2007 31 dec 2009 Valeur comptable dans les comptes sociaux d' EDF en millions d' euros 3038 604 31 dec 2009 Valeur boursière en millions d' euros 31 dec 2008 Valeur comptable dans les comptes sociaux d' EDF en millions d' euros 31 dec 2008 Valeur boursière en millions d' euros Catégories 1 ° Obligations.

6. Aperçu des activités

date de mise en place effective du dispositif d' accès régulé à l' énergie nucléaire historique "(ARENH;") depuis le 1er juillet 2011... Ce décret a été modifié par un décret du 6 mars 2011 en vue de permettre une attribution automatique du tarif à tous les clients remplissant les conditions pour en bénéficier.

Contrat de service public

3 4 ne jamais interrompre la fourniture d' un client en rupture de paiement sans avoir activement recherché un contact préalable permettant la proposition effective du service" maintien d' énergie" et aidé le client à se mettre en rapport avec les services sociaux... INDICATEURS DE SUIVI Nombre de clients ayant bénéficié d' un conseil en utilisation de l' énergie Nombre de clients en situation de précarité ayant bénéficié d' un conseil ou d' un bilan tarifaire de leur installation Nombre de clients en situation de précarité ayant bénéficié d' une aide du fonds de solidarité énergie ou du fonds de solidarité logement Nombre de projets de médiation sociale Nombre de conventions locales et territoriales conclues dans cadre de territoires prioritaires de la Ville % d' agences aménagées pour l' accueil de personnes handicapées Potentiel d' effacement contractualisé par EDF auprès de ses clients Investissements dans la réduction des émissions de NOx valeur de référence Temporalité Annuel Annuel Compléments éventuels à la définition Observations 244800 Annuel Fin de période acteurs et partenaires impliqués (milieu Annuel Annuel Annuel Annuel Hors effacements mobilisés par les besoins d' optimisation des différents fournisseurs.

Rapport de gestion 2013

Le décret n° 2012- 915 du 26 juillet 2012 a modifié le décret du 9 août 1953 en instaurant un plafonnement à 450 000 euros pour la rémunération des mandataires sociaux des entreprises publiques auxquelles ce décret est applicable. 5 % en moyenne pour les tarifs bleus ("résidentiels" et" professionnels.

Aides aux paiements & précarité énergétique - EDF

Créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 et mis en place par le décret du 6 mai 2016 en substitution des tarifs sociaux de l' énergie (Tarif de Première Nécessité pour l' électricité et Tarif Spécial de Solidarité du gaz), le chèque énergie est un dispositif d' aide destiné aux ménages en situation de difficulté.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. Transition énergétique
  4. Réussir la transition énergétique des collectivités
  5. Engagement et responsabilité citoyenne
  6. Initiatives et solutions

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Créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 et mis en place par le décret du 6 mai 2016 en substitution des tarifs sociaux de l' énergie (Tarif de Première Nécessité pour l' électricité et Tarif Spécial de Solidarité du gaz), le chèque énergie est un dispositif d' aide destiné aux ménages en situation de difficulté.

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Créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 et mis en place par le décret du 6 mai 2016 en substitution des tarifs sociaux de l' énergie (Tarif de Première Nécessité pour l' électricité et Tarif Spécial de Solidarité du gaz), le chèque énergie est un dispositif d' aide destiné aux ménages en situation de difficulté.

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