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457 résultats trouvés pour « décret en Conseil d'Etat »

Statuts d'EDF | EDF France

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration. Son Président Directeur Général est nommé en Conseil des ministres sur proposition du Conseil d' administration.

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Statuts d'EDF | EDF France

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration. Son Président Directeur Général est nommé en Conseil des ministres sur proposition du Conseil d' administration.

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Protocole d'indemnisation relatif à la fermeture de Fessenheim | EDF France

Le Conseil d' administration d' EDF, réuni le 24 janvier 2017, a examiné les termes du protocole négocié entre l' entreprise et l' Etat afin de fixer les conditions d' indemnisation du préjudice résultant, pour l' entreprise, de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en application de la loi du 17 août 2015.

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Projet CCS V17

Décrets en Conseil d' Etat) et fixant les prescriptions particulières d' hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Décret n° 94- 1159 du 26 décembre 1994 relatif à l' i ntégration de la sécurité et à l' organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors de opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie.

rapport financier semestriel 2021 20210729

22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2021 Le Conseil d' administration d' EDF réuni le 28 juillet 2021 a approuvé le présent Rapport financier semestriel et arrêté les comptes consolidés résumés du semestre clos le 30 juin 2021 qui y sont inclus.

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés énergie et matières premières hors activités de trading Dotations aux amortissements (3) (Pertes de valeur) /

AG 2019 - Postal voting form

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, à moyen de un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d' Etat... Pour le calcul du quorum, il n' est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l' assemblée, dans les conditions de délais fixés par décret en Conseil d' Etat.

Postal voting form

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, à moyen de un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d' Etat... dans les conditions de délais fixés par décret en Conseil d' Etat... Les conditions d' application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d' Etat... Les conditions d' application du présent article sont précisées par décret en Conseil d' Etat.

Postal voting form

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, à moyen de un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d' Etat... Pour le calcul du quorum, il n' est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l' assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d' Etat.

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

fixée par décret en Conseil d' Etat... L' information des actionnaires quant à modalités d' exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d' Etat... que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d' Etat.

Assemblée générale mixte des actionnaires 14 février 2006

dont la nature et les conditions sont déterminées par décret en Conseil d' État" en ce... dont la nature et les conditions sont déterminées par décret en Conseil d' État... dont la nature et les conditions sont déterminées par décret en Conseil d' État.

Tout savoir sur le décret tertiaire - EDF Collectivités

Une plateforme informatique mise en place par l' État et gérée par l' ADEME (Agence de l' Environnement et de la Maîtrise de l' Énergie) permettra aux publics assujettis de suivre les objectifs de réduction des consommations et de transmettre les informations demandées... Décret rénovation tertiaire et loi ELAN :quelles sanctions en cas de manquement.

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Chèque énergie : tout savoir sur la campagne 2021 | EDF

Créé par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et mis en place par le décret du 6 mai 2016 en substitution des tarifs sociaux de l' énergie, le chèque énergie est un dispositif d' aide au paiement des dépenses d' énergie, en place sur tout le territoire national... Je leur explique que c' est un dispositif d' aide de l' État envoyé sous forme de chèque en fonction de leurs revenus fiscaux, qu' ils doivent, par suite, nous retourner soit par courrier à l' adresse indiquée sur leur facture ou le saisir directement sur le site du.

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Chèque énergie : tout savoir sur la campagne 2021 | EDF

Créé par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et mis en place par le décret du 6 mai 2016 en substitution des tarifs sociaux de l' énergie, le chèque énergie est un dispositif d' aide au paiement des dépenses d' énergie, en place sur tout le territoire national... Je leur explique que c' est un dispositif d' aide de l' État envoyé sous forme de chèque en fonction de leurs revenus fiscaux, qu' ils doivent, par suite, nous retourner soit par courrier à l' adresse indiquée sur leur facture ou le saisir directement sur le site du.

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