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10 résultats trouvés pour «décret en Conseil d'Etat»

Statuts d'EDF | EDF France

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration. Son Président Directeur Général est nommé en Conseil des ministres sur proposition du Conseil d' administration.

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Statuts d'EDF | EDF France

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d' application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d' administration. Son Président Directeur Général est nommé en Conseil des ministres sur proposition du Conseil d' administration.

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Protocole d'indemnisation relatif à la fermeture de Fessenheim | EDF France

Le Conseil d' administration d' EDF, réuni le 24 janvier 2017, a examiné les termes du protocole négocié entre l' entreprise et l' Etat afin de fixer les conditions d' indemnisation du préjudice résultant, pour l' entreprise, de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en application de la loi du 17 août 2015.

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Convocation d'une Assemblée générale des actionnaires d'EDF à huis clos le 22 juillet 2021 en vue de la nomination d'une nouvelle administratrice indépendante | EDF France

Enfin, le Conseil d' administration a désigné l' Etat et le Fonds Actions EDF en qualité de scrutateurs de l' Assemblée générale, conformément à dispositions du décret n° 2020- 418 du 10 avril 2020 modifié. Ces deux scrutateurs seront présents à l' Assemblée.

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Précisions sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

Par ailleurs, EDF a tenu compte des recommandations qui lui ont été adressées dans cadre de cet audit, en vue de la préparation des états financiers du Groupe, au 31 décembre 2016 .Ces états financiers seront publiés le 14 février 2017, après avoir été arrêtés par le Conseil d' administration. Ces actifs et les montants provisionnés font l' objet d' un suivi et d' un contrôle strict et régulier du Conseil d' Administration et de l' Etat.

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Précisions sur la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

Ces actifs et les montants provisionnés font l' objet d' un suivi et d' un contrôle strict et régulier du Conseil d' Administration et de l' Etat. Pour un service toujours plus performant, votre espace Client pourra être en maintenance et indisponible durant tout le week end à partir de ce vendredi 21 / 01 à 18h30.

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Information relative à l'Assemblée générale des actionnaires d'EDF du 6 mai 2021 | EDF France

Enfin, l' État et le Fonds Actions EDF ont été désignés en qualité de scrutateurs de l' Assemblée générale mixte de la Société conformément à dispositions du décret n° 2020- 418 du 10 avril 2020 modifié et seront présents à l' Assemblée. Cette décision s' inscrit dans cadre de décret n° 2021- 255 du 9 mars 2021 qui a prorogé jusqu' à 31 juillet 2021 la durée d' application de l' ordonnance n° 2020- 321 du 25 mars 2020 modifiée et du décret n° 2020- 418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l' épidémie de Covid- 19.

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Information financière trimestrielle - 3e trimestre 2019 | EDF France

Certificats d' économie d' énergie (CEE) :prolongation d' un an jusqu' à fin 2021 de la 4ème période (projet de décret du ministère de la Transition écologique et solidaire transmis au Conseil d' État... L' État s' est engagé à opter pour un paiement du dividende en actions à titre de exercices 2019 et 2020.

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L'histoire du site d'EDF Lab Paris-Saclay | EDF France

Pour les préserver et leur assurer un environnement sûr, il a fallu adapter le projet lors de la phase de conception détaillée de façon à conserver en état certaines zones comme la mare aux tritons située au Nord Est de la parcelle. Pour un service toujours plus performant, votre espace Client pourra être en maintenance et indisponible durant tout le week end à partir de ce vendredi 21 / 01 à 18h30.

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L'histoire du site d'EDF Lab Paris-Saclay | EDF France

Pour les préserver et leur assurer un environnement sûr, il a fallu adapter le projet lors de la phase de conception détaillée de façon à conserver en état certaines zones comme la mare aux tritons située au Nord Est de la parcelle. Pour un service toujours plus performant, votre espace Client pourra être en maintenance et indisponible durant tout le week end à partir de ce vendredi 21 / 01 à 18h30.

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