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267 résultats trouvés pour «décret en Conseil d'Etat»

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

fixée par décret en Conseil d' Etat... L' information des actionnaires quant à modalités d' exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d' Etat... que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d' Etat.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Les conditions de désignation du représentant de l' Etat sont fixées par décret en Conseil d' Etat... Article 33 Les conditions d' application de la présente ordonnance sont précisées par décret en Conseil d' Etat.

Assemblée générale mixte des actionnaires 14 février 2006

dont la nature et les conditions sont déterminées par décret en Conseil d' État" en ce... dont la nature et les conditions sont déterminées par décret en Conseil d' État... dont la nature et les conditions sont déterminées par décret en Conseil d' État.

Résultats Semestriels 2010

décrets en Conseil d' Etat relatifs aux conditions d' application 35 Contrat type de vente annuelle d' électricité entre EDF et ses concurrents Méthodes d' identification des coûts pour le calcul des prix ARENH Conditions d' estimation et de notification des volumes par la CRE Méthode de détermination des conditions d' achat Modalités de calcul du complément de prix Organisation du nouveau marché de l' électricité jusqu' en 2025 Mise en place de l' ARENH permettant l' accès pour les concurrents à électricité de base produite par le parc nucléaire d' EDF avec un plafond de 100 / 120 TWh Fin du TaRTAM dès l' entrée en vigueur de la réforme Suppression des tarifs jaunes et verts (entreprises et collectivités locales /

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

dont la nature et les conditions sont déterminées par décret en Conseil d' Etat. conformément à dispositions législatives et réglementaires et dans les conditions fixées dans le Page 6 sur 12 règlement intérieur du conseil.

Statuts Modifiés par l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

dont la nature et les conditions sont déterminées par décret en Conseil d' Etat. conformément à dispositions législatives et réglementaires et dans les conditions fixées dans le règlement intérieur du conseil.

Rapport financier semestriel 30 juin 2013

Par décret du 17 juin 2013, Olivier Appert, président de l' IFP Energies nouvelles, a été nommé membre du Conseil d' administration d' EDF en qualité de représentant de l' Etat, en remplacement de Yannick d' Escatha... par décret en Conseil d' État pris après avis de l' ASN... Une troisième requête, dont l' instruction est toujours en cours, a été déposée en avril 2012 par la ville de Genève devant le Conseil d' État visant également à demander l' annulation du décret.

Rapport financier semestriel 30 juin 2011

par décret en Conseil d' État pris après avis de l' Autorité de Sûreté Nucléaire. la mise à l' arrêt définitif et la déconstruction d' une installation nucléaire de base qui présente des risques graves.

LAMMI [LAMMI_GuideMethodologique.pdf]

par leur capacité de modulation, à la production d' électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d' Etat pris après avis du Conseil supérieur de l' énergie. ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d' eau en aval immédiat ou au droit de l' ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l' amont immédiat de l' ouvrage, si celui -ci est inférieur.

LAMMI (EN Methodological Guide)

par leur capacité de modulation, à la production d' électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d' Etat pris après avis du Conseil supérieur de l' énergie. ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d' eau en aval immédiat ou au droit de l' ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l' amont immédiat de l' ouvrage, si celui -ci est inférieur.

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