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282 résultats trouvés pour « décret du 23 février 2007 »

Précisions sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires d'EDF en France | EDF France

1 En limitant la valeur de certains investissements conformément à l' article 16 du décret2007- 243 relatif au calcul de la valeur de réalisation réglementaire des actifs dédiés devant être supérieure ou égale aux provisions nucléaires de long terme, le taux de couverture est de 105 1 % Sa déconstruction a débuté en 2007 et la fin des travaux est prévue en 2022 .L' ensemble des installations électromécaniques a été déconstruit et EDF réalise actuellement la dernière étape, le démantèlement de la cuve.

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EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

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Ç Les niveaux de qualité sont fixés dans le respect des dispositions du décret pris en application de l' article 21 1 de la loi du 10 février 2000 [devenu l' article L322 12 du code de l' énergie] [décret2007- 1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d' électricité.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2017

Selon le décret modifié du 23 février 2007 et l' arrêté du 21 mars 2007 modifié notamment par l' arrêté du 29 décembre 2017, le taux d' actualisation doit être inférieur... En application de l' article 11 du décret du 23 février 2007, le tableau ci dessous fournit pour EDF ces différents éléments pour les principales composantes des provisions pour aval du cycle nucléaire, pour déconstruction des centrales nucléaires et derniers coeurs.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2018

Selon le décret modifié du 23 février 2007 et l' arrêté du 21 mars 2007 modifié notamment par l' arrêté du 29 décembre 2017, le taux d' actualisation doit être inférieur... Page 106 sur 161 En application de l' article 11 du décret du 23 février 2007... coentreprise détenant RTE, conformément à décret n° 2016- 1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret du 23 février 2007.

Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

avant parution du décret, d' une étude d' impact des travaux de déconstruction de la centrale... Ces audits s' inscrivent dans cadre de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et du décret du 23 février 2007 sur la sécurisation du financement des charges nucléaires.

"Comptes consolidés au 31.12.2007"

RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS Les textes d' application parus en 2007 comprennent le décret du 23 février 2007 et l' arrêté du 21 mars 2007... Nouvelle définition du cycle d' exploitation Selon le décret du 23 février 2007... -Charges de gestion des déchets issus de la déconstruction des centrales nucléaires Le décret du 23 février 2007 et l' arrêté du 21 mars 2007 précisent.

Rapport financier 2007

Nouvelle définition du cycle d' exploitation Selon le décret du 23 février 2007... Taux d' actualisation et plafond réglementaire Le décret du 23 février 2007 et l' arrêté du 21 mars 2007 imposent un double plafond au taux d' actualisation.

Groupe de document /Resultat financier annuel 2007

Nouvelle définition du cycle d' exploitation Selon le décret du 23 février 2007... Taux d' actualisation et plafond réglementaire Le décret du 23 février 2007 et l' arrêté du 21 mars 2007 imposent un double plafond au taux d' actualisation.

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