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2 résultats trouvés pour «décision ministérielle»

Le tarif d'acheminement de l'électricité | EDF Martinique

Les investissements nécessaires sont couverts par le Tarif d' Utilisation des Réseaux Publics d' Electricité (TURPE), approuvé par décision ministérielle. En tant que producteurs, vous êtes concernés par une partie des composantes du TURPE.

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Comprendre la régularisation tarifaire 2012 | EDF Martinique

3. En application de la décision du Conseil d' Etat, les pouvoirs publics ont alors décidé une augmentation supplémentaire et rétroactive de 5 % HT en moyenne pour les clients au Tarif Bleu, pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013 .Un arrêté ministériel a été publié au le 31 juillet 2014, suivant l' avis favorable émis par la CRE en juillet 2014 .Celui -ci s' applique aux clients qui avaient un contrat au Tarif Bleu durant cette période.

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