Décision du Conseil... Décision du Conseil d' État sur le recours relatif à l' annulation de l' attribution de 20 TWh d' électricité supplémentaires pour 2022 à titre de l' ARENH... Le Conseil d' État a rendu le vendredi 3 février 2023 sa décision dans cadre de recours en annulation déposé par EDF le 9 aout 2022 ()à encontre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022, mettant en oeuvre l' attribution d' un volume complémentaire de 20 TWh d' électricité vendu à prix réglementé aux fournisseurs d' avril à décembre 2022 "(le Dispositif.