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COMMUNIQUÉ DE PRESSE 16 janvier 2018 Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG. Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l' Union Européenne a rejeté le recours d' EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d' aide d' Etat le traitem ent fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général ("RAG") et ordonnant sa récupération par l' Etat français.

un droit supranational dont l' application engagera l' avenir de la Société vers toutes les conséquences connues ou prévisibles de la décision de la Commission européenne... à la Commission européenne, engage la Société à se soumettre à une décision de la Commission... Réponse Dans sa décision du 12 juin 2012 relative aux tarifs réglementés de vente de l' électricité Vert et Jaune, la Commission européenne a imposé la mise en place de l' ARENH jusqu' à 31 décembre 2025 avec un plafond de 100 TWh.

la finalisation des accords avec les partenaires industriels et la décision de la Commission européenne relatives aux aides d' Etat. 3 89 5 £ / MWh si une décision d' investissement est prise pour le projet de Sizewell C.

le Tribunal de l' Union européenne avait annulé la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 qualifiant d' aide d' Etat le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du Réseau d' Alimentation Général (RAG) dans cadre de la recapitalisation d' EDF en 1997 et ordonnant la récupération par l' Etat du montant réactualisé de l' aide.

Sont indiqués ci dessous les litiges ayant évolué de façon significative par rapport à document de référence 2017. 9 1 9 1 1 PROCEDURES CONCERNANT EDF Recours contre la décision de la Commission européenne autorisant le rachat de Framatome par EDF Le 3 février 2018. la société Teollisuuden Voima (TVO) a déposé devant le Tribunal de l' Union Européenne un recours en annulation à encontre de la décision de la Commission européenne du 29 mai 2017.

values de cession Variation du besoin en fonds de roulement Flux de trésorerie nets générés par l' exploitation Frais financiers nets décaissés Impôts sur le résultat payés Annulation de la décision de la Commission européenne Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles Opérations d' investissement.

23 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG... Page 23 sur 56 3 3 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG") Le 16 janvier 2018.

-18 M se répartissant en + 220 M pour remboursement par l' Etat suite à l' annulation de la décision de la Commission Européenne du 16 décembre 2003... Après reclassement des effets du contrat entre AREVA et EDF (2) Correspond principalement aux dividendes reçus des sociétés mises en équivalence (3) Versement de l' Etat suite à l' annulation de la décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne (4) Dividendes versés en espèces.

values de cession Variation du besoin en fonds de roulement Flux de trésorerie nets générés par l' exploitation Frais financiers nets décaissés Impôts sur le résultat payés Décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 Flux de trésorerie nets liés aux opérations d' exploitation Opérations d' investissement.

50 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE ("RAG... 3 9 CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D' ALIMENTATION GÉNÉRALE "(RAG") Le 16 janvier 2018.