Une ordonnance, publiée en juin 2014 définit ainsi l' obligation pour les entreprises, fournisseurs de l' administration, d' envoyer leurs factures de façon dématérialisée, dans un calendrier progressif qui s' étend du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 .Toutes les entités publiques devront, quant à elles, être en mesure d' accepter et d' émettre des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.