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126 résultats trouvés pour « début de la procédure judiciaire »

20181130 cgv tandem

-celle où une procédure de règlement judiciaire est engagée à encontre d' un usager commerçant... l' existence d' une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ou lorsque le fonds de solidarité de l' énergie a été saisi. En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui -ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s' il estime que celui -ci est à l' origine de son préjudice.

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-celle où une procédure de règlement judiciaire est engagée à encontre d' un usager commerçant. En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui -ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s' il estime que celui -ci est à l' origine de son préjudice... Lorsque la réclamation porte sur l' accès et l' utilisation du RPD, le Client peut la porter, selon son choix, soit auprès de EDF en recourant à la procédure de règlement amiable soit directement auprès de Distributeur.

The EMTN 2013 base prospectus

avoir à supporter les frais de traduction du Prospectus de Base avant le début de la procédure judiciaire. Une responsabilité civile n' est attribuée qu' aux personnes.

S1_2015_rapportfinancier_kit

La Commission a décidé en mai 2013 de rouvrir la procédure... EDF et China General Nuclear Power Group (CGN) ont annoncé le 29 janvier 2015 avoir signé un nouvel accord afin de partager leur retour d' expérience sur l' exploitation et l' ingénierie des parcs nucléaires existants pour maintenir plus hauts niveaux de sûreté et conserver la cohérence entre les normes et les procédures françaises et chinoises.

Rapport 2012 du Médiateur du groupe EDF

Le recours au Médiateur a évité une procédure judiciaire dans 48 % de cas, sachant que ce recours n' était de façon pas envisagé dans 43 % de cas. D' autre part, une nouveauté est apparue dès le début de l' année 2012... Le flux exceptionnel de l' année 2011 s' est poursuivi sur le début de l' année 2012 mais a connu une très forte baisse à partir de second semestre. EN GUISE DE CONCLUSION.

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