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les montants représentatifs des remboursements à recevoir du Nuclear Liabilities Fund (NLF) et du gouvernement britannique à titre de la couverture des obligations nucléaires de long terme pour 7 783 millions d' euros au 30 juin 2016 (9 061 millions d' euros au 31 décembre 2015) ;la créance constituée du déficit de la Contribution au Service Public de l' Electricité (CSPE) au 31 décembre 2012 et des coûts de portage associés.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

Comme annoncé le 8 novembre 2016, EDF a cédé, le 22 décembre, une quote part (26 40 %) de la créance des Charges de Service Public de l' Energie (CSPE) qu' elle détient sur l' Etat à raison du déficit de compensation de la CSPE, jusqu' à 31 décembre 2015. Cette créance fait l' objet d' un mécanisme sécurisé de remboursement depuis la Loi de finances rectificative pour 2015, à partir de compte d' affectation spéciale "Transition énergétique" et du compte du budget général" Service public de l' énergie.

La créance d' EDF liée au déficit cumulé de compensation... que les provisions qu' ils financent; la créance constituée du solde du déficit de la Contribution au Service Public de l' Electricité (CSPE) accumulé au 31 décembre 2017 et des coûts de portage associés... Il s' agit de la créance constituée des déficits de compensation accumulés au 31 décembre 2015 déduction faite de la quote part cédée le 22 décembre 2016 et des remboursements reçus depuis, conformément à l' échéancier.

EDF a cédé une quote part (26 4 %) de la créance de la Contribution au Service Public de l' Électricité (CSPE) qu' il détient sur l' État à raison du déficit de compensation de la CSPE accumulé au 31 décembre 2015. Cette créance a été cédée à un pool d' investisseurs constitué d' un établissement bancaire et d' un Fonds Commun de Titrisation (FCT) dédié.

123 VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS HORS DÉRIVÉS... que la juste valeur positive des instruments financiers dérivés... flux uniquement constitués de paiements relatifs au principal et de ses intérêts... 1 3 16 1 4 Emprunts et dettes financières En dehors de modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture (voir note 1 3 16 3 (A.

L' accord trouvé avec les pouvoirs publics prévoit le remboursement de la créance constituée du déficit de (1) CSPE au 31 décembre 2012 (environ 4 3 milliards d' euros) et des coûts de portage induits pour le Groupe (environ 0 6 milliard d' euros. Cette créance d' environ 4 9 milliards d' euros, en application de cet accord, sera soldée d' ici le 31 décembre 2018, selon un échéancier de remboursement progressif, et sera rémunérée aux conditions de marché.

que le Groupe s' était fixée, et à suite de l' accord conclu avec les pouvoirs publics (annoncé le 14 janvier 2013) sur le remboursement de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 (cf. page 5,) le ratio d' endettement financier net sur EBITDA s' établit à 2, 4x (ratio pro forma.

L' accord trouvé avec les pouvoirs publics annoncé le 14 janvier 2013 prévoit le remboursement de la créance constituée du déficit de la CSPE au 31 décembre 2012. à hauteur de 4 3 milliards d' euros et des coûts de portage supportés par EDF.

L' accord trouvé avec les pouvoirs publics prévoit le remboursement de la créance constituée du déficit de (1) CSPE au 31 décembre 2012 (environ 4 3 milliards d' euros) et des coûts de portage induits pour le Groupe (environ 0 6 milliard d' euros. Cette créance d' environ 4 9 milliards d' euros, en application de cet accord, sera soldée d' ici le 31 décembre 2018, selon un échéancier de remboursement progressif, et sera rémunérée aux conditions de marché.

que le Groupe s' était fixée, et à suite de l' accord conclu avec les pouvoirs publics (annoncé le 14 janvier 2013) sur le remboursement de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 (cf. page 5,) le ratio d' endettement financier net sur EBITDA s' établit à 2, 4x (ratio pro forma.

L' accord trouvé avec les pouvoirs publics annoncé le 14 janvier 2013 prévoit le remboursement de la créance constituée du déficit de la CSPE au 31 décembre 2012. à hauteur de 4 3 milliards d' euros et des coûts de portage supportés par EDF.