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la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

la part des coûts d' extension de ces réseaux non couverte par le tarif d' utilisation des réseaux publics fait l' objet d' une contribution définie à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 6 du code de l' énergie] et versée au maître d' ouvrage dans les conditions prévues à l' article 18 de ladite loi[ devenu article L 342- 8 du code de l' énergie.

L' accord trouvé avec les pouvoirs publics annoncé le 14 janvier 2013 prévoit le remboursement de la créance constituée du déficit de la CSPE au 31 décembre 2012. à hauteur de 4 3 milliards d' euros.

Gaz naturel à prix fixe Facture TTC Montant Hors TVA Montant TVA (payée sur les débits) 95 59 95 59 Montant total à payer (TTC) à régler avant le 01/08/2016 Nom du client SITE KBS 0110207166 A défaut de paiement à la date prévue... 1 Document à conserver 10 ans 5 Taxes et contributions Hors TVA Données Point de Livraison 1 RUE 0110207166 81090 LAGARRIGUE Réf Acheminement Gaz.

Nom du client SITE KBS 5733432252 Lieu de consommation 1 RUE 5733432252 75116 PARIS A défaut de paiement à la date prévue... 6 Taxes et contributions Les taxes et contributions sont collectées par tous les fournisseurs d' énergie notamment pour compte de l' État et /... Contribution tarifaire acheminement- La TICGN.

CENG a versé depuis le 6 novembre 2009 les contributions prévues par le NWPA pour financer le coût de construction par le DoE d' un stockage fédéral pour l' entreposage définitif du combustible usé (CEG ayant versé ces contributions jusqu' à 6 novembre 2009. Compte tenu de fait que le DoE a déclaré ne pas pouvoir prendre possession du combustible usé avant 2020 (et non 1998 comme prévu initialement.

Principales redevances et contributions Les contrats prévoient le paiement de redevances permettant au concédant de financer des dépenses liées à la concession... Le plan de financement des déficits des fonds convenu après l' Acquisition le 18 mars 2009 pour BEGG prévoit le versement de contributions d' un montant de 112 millions de livres sterling par an.

Principales redevances et contributions Les contrats prévoient le paiement de redevances permettant au concédant de financer des dépenses liées à la concession. En contrepartie des financements que l' autorité concédante supporte à titre de installations dont elle est maître d' ouvrage et intégrées dans la concession.