la négociation et la signature du contrat. la réalisation du contrat et son suivi... Ces conditions, applicables aux marchés qui mettent en jeu un traitement de données personnelles, ont été insérées dans l' ensemble des contrat types concernés d' EDF... Les marchés passés par EDF étant soumis à la loi n° 75- 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance et au code de la commande publique, l' acceptation d' un sous- traitant (à sens de ladite réglementation) et l' agrément de ses conditions de paiement sont formalisés par la signature d' un acte spécial de sous- traitance.
