Face à l' engouement suscité par les contrats de vente directe d' électricité (ou power purchase agreement, PPA), le projet de loi relatif à l' accélération des énergies renouvelables a apporté des précisions sur leur cadre juridique. À compter de 1er juillet 2023, les producteurs d' électricité, de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas carbone devront disposer d' une autorisation accordée par l' autorité administrative pour pouvoir conclure un contrat de vente directe d' énergie à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux.