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Le Client supportera, sans recours direct ni recours de part de assureurs contre EDF, les conséquences pécuniaires des dommages subis par des tiers au Contrat notamment les préposés du Client à cours de l' exécution du Contrat. Le Client et ses assureurs garantissent en conséquence EDF contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre lui par les préposés du Client, leurs ayants droit, les Caisses de Sécurité Sociale, en raison de ces dommages.

Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante... Les Parties n' encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d' aucune obligation de réparation à titre de dommages subis par l'une ou autre de fait de l' inexécution ou de l' exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Le Client supportera, sans recours directs ni recours de part de assureurs contre EDF, les conséquences pécuniaires des dommages subis par des tiers au Contrat notamment les préposés du Client à cours de l' exécution du Contrat. Le Client et ses assureurs garantissent en conséquence EDF contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre lui par les préposés du Client, leurs ayants-droit, les Caisses de Sécurité Sociale, en raison de ces dommages.

personne physique ou morale, titulaire d' une autorisation délivrée par le ministre chargé de l' énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application de un Contrat de Fourniture... ensemble d' ouvrages, d' installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, constitué notamment de branchements, de canalisations et d' organes de détente, de sectionnement, au moyen duquel le Distributeur réalise l' acheminement de Gaz en application de Contrat d' Acheminement.

ce programme couvre les conséquences pécuniaires subis par des tiers de fait de risques (hors nucléaire) inhérents aux métiers du Groupe EDF. Les dommages nucléaires des installations de British Energy sont couverts par le pool anglais NRI 38 et EMANI; Responsabilité civile vis à vis de tiers, spécifique aux activités d' exploitant d' installations nucléaires.

les polices d' assurance souscrites aujourd' hui par EDF sont conformes à la loi française no 68- 943 du 31 octobre 1968. 225- 37 du Code de commerce 22 23 24 25 Contrats importants Informations provenant de tiers... Parallèlement, EDF continuera à supporter certains risques liés à l' exploitation, aux responsabilités éventuelles vis à vis de tiers et aux éléments pouvant affecter la rentabilité des actifs.

Le Client supportera, sans recours directs ni recours de part de assureurs contre EDF, les conséquences pécuniaires des dommages subis par des tiers au Contrat notamment les préposés du Client à cours de l' exécution du Contrat. Le Client et ses assureurs garantissent en conséquence EDF contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre lui par les préposés du Client, leurs ayants droit, les Caisses de Sécurité Sociale, en raison de ces dommages.

RTE, ERDF et les filiales contrôlées d' EDF contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, hors dommages nucléaires, pouvant leur incomber dans cadre de leurs activités à raison de dommages causés aux tiers. Les couvertures à titre de assurances responsabilité civile et dommages souscrites par le Groupe pourraient s' avérer significativement insuffisantes.

II- Les modalités d' évaluation et de compensation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat Conformément à l' article 1er de la loi du 9 août 2004... 1. Les principes généraux Le principe général d' évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du présent contrat de service public est la référence aux coûts de revient complets pour EDF S.