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Rappel des obligations pour vous mettre en conformité avec la loi. Le dispositif législatif et réglementaire applicable.

Toute offre d' actions en Allemagne ne peut être réalisée qu' en conformité avec la loi sur les prospectus à utiliser pour les offres de valeurs mobilières (Wertpapierprospektgesetz. Aucun prospectus de vente (Prospekt) en conformité avec le Wertpapierprospektgesetz n' a été et ne sera publié en qui concerne les actions.

Toute offre d' actions en Allemagne ne peut être réalisée qu' en conformité avec la loi sur les prospectus à utiliser pour les offres de valeurs mobilières (Wertpapierprospektgesetz. Aucun prospectus de vente (Prospekt) en conformité avec le Wertpapierprospektgesetz n' a été et ne sera publié en qui concerne les actions.

en conformité avec la loi française du 9 décembre 2016 relative à la transparence. à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin 2.

Afin de se mettre en conformité avec la loi" Sapin II. la DECG a réalisée en plus de la cartographie précitée.

Afin de se mettre en conformité avec la loi Sapin II. la DECG a réalisé en plus de la cartographie précitée.

Ainsi, aujourd' hui, lors de renouvellement d' un contrat de concession, ERDF ne peut pas être mis en concurrence avec d' autres acteurs... modifiée par la loi no 90- 488 du 16 juin 1990... la loi du 28 juin 2006 définit un programme de gestion à long terme pour les déchets de Haute Activité à Vie longue.

Afin de éviter toute ambigüité, ni les Agents Placeurs ni l' Emetteur n' aura d' obligation de s' assurer qu' un Etablissement Autorisé agira en conformité avec toutes les lois et règlementations et... .][Ni les Agents Placeurs ni l' Emetteur n' aura d' obligation de s' assurer qu' un Etablissement Autorisé agira en conformité avec toutes les lois et règlementations et.

Afin de éviter toute ambigüité, ni les Agents Placeurs ni l' Emetteur n' aura d' obligation de s' assurer qu' un Etablissement Autorisé agira en conformité avec toutes les lois et règlementations et... .][Ni les Agents Placeurs ni l' Emetteur n' aura d' obligation de s' assurer qu' un Etablissement Autorisé agira en conformité avec toutes les lois et règlementations et.

Afin de éviter toute ambigüité, ni les Agents Placeurs ni l' Émetteur n' aura d' obligation de s' assurer qu' un Établissement Autorisé agira en conformité avec toutes les lois et règlementations et... .]Ni les Agents Placeurs ni l' Émetteur n' aura d' obligation de s' assurer qu' un Établissement Autorisé agira en conformité avec toutes les lois et règlementations et.