Le projet de décret modifie divers aspects financiers et commerciaux de la production de biométhane: les aides, les conditions de vente et de contractualisation, ou encore l' introduction d' un plafond applicable à l' obligation d' achat... Le projet de décret fixe aussi un cadre aux appels à projets portant sur des installations particulières et des zones géographiques spécifiques, ce qui pourra concerner la création d' un dispositif de soutien adapté au biométhane non injecté dans les réseaux de gaz naturel, prévu dans la Loi d' orientation des mobilités.