Elles sont déterminées par référence à la situation qui prévaudrait entre des entreprises distinctes, appliquant dans leurs relations réciproques des conditions identiques à celles appliquées aux tiers. Lorsque les conditions appliquées aux tiers découlent d' un tarif public ou de la réglementation, ces règles publiques constituent le référentiel de règles applicables entre activités dissociées.