Résultats

Une fois la recevabilité prononcée, une information est donnée à l' auteur du signalement sur le régime de protection dont il bénéficie (protection de la loi Sapin 2, du Code du travail...) .Celui -ci est différent selon son statut (victime ou témoin, personne physique ou morale...) ,sa relation avec l' entreprise (salarié, collaborateur extérieur, tiers...) et les thématiques concernées (fraude, harcèlement, atteinte grave à l' environnement...) .Chaque signalement jugé recevable fait l' objet d' un traitement.

La collecte de certaines données est obligatoire, notamment la dénomination sociale, la raison sociale, le numéro de RCS et/ou SIREN, les nom, prénom, adresse du Client, offre de fourniture et/ou de services choisie etc. D' autres données sont en revanche facultatives, telles que les coordonnées bancaires, coordonnées téléphoniques, e mail, caractéristiques du lieu de consommation..., comme indiqué lors de la collecte des données.

LE MAGAZINE 12 DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DES TERRITOIRES MARS 2017 Dossier L' ÉCLAIRAGE CONNECTÉ fait rayonner les villes P.. 11 À 17 EN DIRECT DES TERRITOIRES QUAND LES DÉCHETS MÉNAGERS FONT CUIRE DES TUILES.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel collectées auprès de Client (ci. après" Données") font l' objet d' un traitement dont EDF est le responsable et sont gérées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles... Ces droits peuvent également être exercés auprès de Délégué à la protection des données d' EDF à l' adresse suivante.