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1résultat trouvé pour «code de la construction»

Avant la période cyclonique - EDF Guadeloupe

EDF (selon l' article L 433- 6 du Code de l' énergie. est gardien de l' arbre, selon le Code civil (article 1384) .Il est responsable du développement de la végétation... si l' arbre, planté en domaine privé ou public, après la construction de la ligne électrique, ne respecte pas les distances réglementaires.

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