Résultats

L' arrêté du 11 mars 2022, pris en application de l' article L 337- 16 du code de l' énergie et fixant le prix des volumes d' électricité additionnels cédés dans cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022- 342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d' attribution d' un volume additionnel d' électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans cadre de l' accès régulé à électricité nucléaire historique (ARENH.

337- 16 du code de l' énergie et fixant le prix des volumes d' électricité additionnels cédés dans cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022- 342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d' attribution d' un volume additionnel d' électricité pouvant être alloué en 2022.

les effets directs et certains du Dispositif sur le niveau des tarifs réglementés de vente d' électricité (EDF étant le principal fournisseur d' électricité à ces tarifs réglementés) de fait de la méthode de calcul de ces tarifs définie par le Code de l' énergie... L' arrêté du 11 mars 2022, pris en application de l' article L 337- 16 du code de l' énergie et fixant le prix des volumes d' électricité additionnels cédés dans cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022- 342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d' attribution d' un volume additionnel d' électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans cadre de l' accès régulé à électricité nucléaire historique (ARENH.

-le coût de l' opération par laquelle EDF a acheté (à un prix de 257 95 euros par MWh) puis revendu aux fournisseurs alternatifs (à un prix de 46 2 euros par MWh) des volumes d' électricité et les garanties de capacité associées dans cadre de Dispositif; les effets directs et certains du Dispositif sur le niveau des tarifs réglementés de vente d' électricité (EDF étant le principal fournisseur d' électricité à ces tarifs réglementés) de fait de la méthode de calcul de ces tarifs définie par le Code de l' énergie; les effets directs et certains de la répercussion du Dispositif sur le niveau des offres de marché d' EDF en application de la délibération du 31 mars 2022 prise par la Commission de régulation de l' énergie fixant les modalités de répercussion du Dispositif aux clients dans les offres de fourniture.

337- 7 du code de l' énergie sur l' éligibilité au TRV (article 1... éligibles au regard de l' article L337 7 du code de l' énergie... 337- 7 du code de l' énergie... 337- 7 du code de l' énergie, les consommateurs finals non domestiques... 337- 7 du code de l' énergie, les clients finals non résidentiels... Enfin, conformément à articles R 124 -1 et suivants du Code de l' énergie.

Le présent contrat est un contrat spécifique attaché au contrat n° en date du... /... /..., suite à une augmentation de la puissance de l' installation dans cadre de articles L511 6 et L511 7 du code de l' énergie, décrite ci après... Situation administrative de l' installation Variante 1: Page 2/4 Le producteur est titulaire d' une concession délivrée en application de dispositions du livre V du code de l' énergie.

par an et par site de consommation (article L 121- 12 du Code de l' Énergie. à 0 5 % de la Valeur Ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d' électricité par an (article L 121- 21 du code de l' Énergie.

Il est conclu en application de l' article L 111- 92 du code de l' énergie, en vue de permettre au Fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique... Fournisseur: entité qui dispose de l' autorisation d' achat d' électricité pour revente, conformément à l' article L333 1 du code de l' énergie... en application de articles L2224 31 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l' article L111- 52 du code de l' énergie.

par an et par site de consommation (article L 121- 12 du Code de l' Energie. à 0 5 % de la Valeur Ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d' électricité par an (article L 121- 21 du code de l' Energie.

qui ne respectent pas les critères d' éligibilité définis à l' article L337 7 du code de l' énergie... Date d' effet: le Contrat prend effet au 1er janvier 2021 pour les clients titulaires d' un contrat aux TRV au 31 décembre 2020 et qui ne respectent pas les critères d' éligibilité définis à l' article L337 7 du code de l' énergie.