Résultats

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

reprises Autres produits et charges d' exploitation Résultat d' exploitation Coût de l' endettement financier brut Effet de l' actualisation Autres produits et charges financiers Résultat financier Résultat avant impôts des sociétés intégrées Impôts sur les résultats Quote.

les montants représentatifs des remboursements à recevoir du Nuclear Liabilities Fund (NLF) et du gouvernement britannique à titre de la couverture des obligations nucléaires de long terme pour 7 783 millions d' euros au 30 juin 2016 (9 061 millions d' euros au 31 décembre 2015) ;la créance constituée du déficit de la Contribution au Service Public de l' Electricité (CSPE) au 31 décembre 2012 et des coûts de portage associés.

En complément, la loi de finances rectificative 2013 a reconnu les coûts de portage des déficits du mécanisme comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE. Le déficit du mécanisme, supporté exclusivement par EDF, pèse sur l' endettement du Groupe... d' une prise en charge par la CSPE des frais financiers éventuellement supportés en raison de un nouveau déficit de compensation.

Le mécanisme de compensation des charges de service public de l' énergie (1) couvre l' écart entre le coût des obligations d' achat en métropole et le prix de marché 6 199 M 6 760 M Montant des obligations d' achat 6 030 M 5 424 M 3 905 M 34 7 /... MWh 1 519 M 2014 (1) (2) 1 752 M 2015 1 727 M 2016 2 079 M 2017 Le mécanisme de compensation des charges de service public de l' énergie couvre également les coûts de péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées.

suite à l' entrée en vigueur du mécanisme de capacité... Le 15 novembre 2018, le mécanisme de capacité au Royaume Uni a été suspendu suite à une décision de la Cour de justice Européenne indiquant que ce mécanisme n' est pas conforme aux dispositions européennes en matière de aides d' Etat... aux modèles de financement envisageables, aux modalités de portage des projets de nouveaux réacteurs et de concertation du public ainsi.

En complément, la loi de finances rectificative pour 2013 a reconnu les coûts de portage des déficits du mécanisme de la CSPE. comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la CSPE Des discussions sont en cours entre EDF et l' Etat autour de un aménagement des modalités de remboursement de la créance reconnue par l' Etat.

En complément, en 2014, l' évolution du cadre légal et réglementaire de la CSPE a permis de reconnaitre les coûts de portage des déficits du mécanisme. comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE.

En complément, la loi de finances rectificative 2013 reconnaît les coûts de portage des déficits du mécanisme. comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE.

En complément, en 2014, l' évolution du cadre légal et réglementaire de la CSPE a permis de reconnaitre les coûts de portage des déficits du mécanisme. comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE.

En complément, la loi de finances rectificative 2013 reconnaît les coûts de portage des déficits du mécanisme. comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE.

En complément, la loi de finances rectificative 2013 a reconnu les coûts de portage des déficits du mécanisme comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la contribution à la CSPE. Les modalités de calcul des coûts de portage ont été décrites aux articles L 121- 7 et L 121 -8 du Code de l' énergie.