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30 résultats trouvés pour «cinquième des actions ayant droit de vote»

Convening notice / meeting notice published in the BALO on 10 April 2020 - in French

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Convening notice published in the BALO on 23 april 2019 - in French

En cas de attribution gratuite de bons autonomes de souscription d' actions, le Conseil d' administration aura la faculté de décider que les droits d' attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus... En outre, le Conseil d' administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d' actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Meeting notice published in the BALO on 08 April 2019 - in French

En cas de attribution gratuite de bons autonomes de souscription d' actions, le Conseil d' administration aura la faculté de décider que les droits d' attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus... En outre, le Conseil d' administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d' actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Convening notice / meeting notice published in the BALO on 11 March 2020 - in French

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Les statuts de EDF SA au 15/05/2018

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Les statuts de EDF SA au 29/06/2018

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Articles of association of EDF SA at 14/12/2017 (in French)

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Brochure de convocation à l'Assemblée Générale 2020

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Les statuts de EDF SA au 07/05/2020

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

2019 Convening notice comprising the draft resolutions

Pourcentage des droits ayant été exercés en faveur de un paiement de l' acompte sur dividende en actions Nombre d' actions nouvelles émises en paiement de l' acompte sur dividende en actions Prix d' émission des actions nouvelles émises en paiement de l' acompte sur dividende en actions... En cas de attribution gratuite de bons autonomes de souscription d' actions, le Conseil d' administration aura la faculté de décider que les droits d' attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

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