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84 résultats trouvés pour «cinquième des actions ayant droit de vote»

Guide AMF AG

C' est à dire que si les actionnaires présents ou représentés possèdent à moins le cinquième des actions ayant le droit de vote (le quorum est le nombre minimum d' actionnaires à réunir pour que l' assemblée générale puisse valablement délibérer. Si ce n' est pas le cas, une deuxième assemblée doit être réunie, pour laquelle aucun quorum n' est exigé.

21. Informations complémentaires

du capital et des droits attachés aux votes 21 2 7 Assemblées générales 21 2 7 1 Convocations aux assemblées 21 2 7 2 Participation aux assemblées et exercice du droit de vote 21 2 7 3 Demande d' inscription à ordre de jour de points ou de projets de résolutions et questions écrites au Conseil d' administration 21 2 7 4 Opérations de cession temporaire en période d' assemblée 384 384 385 385 385 385 385 385 385 385 386 386 21 2 8 Dispositifs statutaires ayant pour effet de retarder une prise de contrôle de la Société 21 2 9 Franchissements de seuils 386 386 EDF l Document de référence 2012 l 379 21 Informations complémentaires Renseignements de caractère général concernant le capital de la Société 21 1 Renseignements de caractère général concernant le capital de la Société 21 1 1 Montant du capital social À la date de dépôt du présent document de référence.

Meeting notice published in the BALO of 9 March 2016 - in French

En cas de attribution gratuite de bons autonomes de souscription d' actions, le Conseil d' administration aura la faculté de décider que les droits d' attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus... En outre, le Conseil d' administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d' actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale mixte du 24 mai 2007

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Avis de réunion valant avis de convocation.

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Convening notice published in the BALO on 6 April 2016 - in French

En cas de attribution gratuite de bons autonomes de souscription d' actions, le Conseil d' administration aura la faculté de décider que les droits d' attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus... En outre, le Conseil d' administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d' actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Texte des résolutions et Exposé sommaire de l'activité du Groupe

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Statuts Modifiés par l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n' est requis.

Assemblée générale mixte des actionnaires 14 février 2006

Ainsi, les quorums sont abaissés du tiers des actions ayant le droit de vote au quart pour la première convocation d' une Assemblée générale extraordinaire et du quart au cinquième pour la deuxième convocation d' une Assemblée générale extraordinaire ainsi... Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, possèdent à moins le cinquième des actions ayant droit de vote.

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