Ils fixent des mesures susceptibles d' être contraignantes pour les propriétaires (interdiction de coupe de bois, de circulation de VTT, de chasse....) Ils concernent essentiellement des eaux non marines, des landes, fourrés, pelouses, tourbières et marais... les actions de police (eau, chasse... la politique de l' eau, et la politique de la chasse et de la pêche.