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Accord sur le recouvrement des déficits liés à la CSPE

La CSPE est une taxe collectée directement auprès de consommateur final d' électricité et fixée par l' Etat, dans but de compenser certaines charges de service public assumées par EDF. Elle a vocation à financer l' essor des énergies renouvelables, les tarifs sociaux de l' électricité et la péréquation tarifaire (c' est à dire l' égalité de prix partout en France.

Message de Pierre Gadonneix

l' augmentation du prix des combustibles ou la hausse des charges de service public et des charges salariales... par les tarifs publics et par le fonds des Charges de Service Public Énergie payées par tous les consommateurs en France, clients ou non d' EDF.

19. Opérations avec des apparentés

que le montant de la Contribution aux charges de service public de l' électricité ("CSPE") .Enfin... L' article 27 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie est venu imposer la création d' un service commun aux deux filiales en charge respectivement de la distribution d' électricité et de gaz.

Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31 décembre 2012

20 Comptes sociaux d' EDF SA résumés au 31 décembre 2012 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l' exercice clos le 31 décembre 2012 Comptes sociaux d' EDF SA résumés au 31 décembre 2012 États financiers résumés au 31 décembre 2012 Comptes de résultat Bilans Tableaux de flux de trésorerie Annexe aux comptes annuels 109 110 112 113 EDF l Rapport financier 2012 l 107 Comptes sociaux Comptes de résultat Comptes de résultat (en millions d' euros) Notes (1) 2012 44 106 5 651 4 698 2 941 83 560 53 044 34 805 4 265 12 013 18 527 2 233 145 1 006 1 082 6 238 3 687 2 551 4 936 2 354 9 204 2 369 989 49 201 3 843 5 2 478 1 039 408 975 1 953 28 6 881 3 015 2 023 1 860 1 6 899 (18) 3 830 196 460 3 566 2011 41 950 18 462 3 565 2 437 78 647 49 157 32 208 3 116 10 696 18 396 2 609 142 1 398 1 069 5 761 3 600 2 161 3 558 2 100 14 162 1 282 1 064 45 200 3 957 8 1 1 047 344 827 424 2 291 79 5 012 3 344 2 158 2 179 18 7 699 (2 687) 1 277 197 356 1 118 CHIFFRE D' AFFAIRES Production stockée Production immobilisée Subventions d' exploitation Reprises sur amortissements et provisions d' exploitation Transferts de charges Autres produits d' exploitation I TOTAL DES PRODUITS D' EXPLOITATION Consommations de l' exercice en provenance de tiers Achats consommés de combustibles Achats d' énergie Achats de services et autres achats consommés de biens Impôts.

DMC gaz naturel à prix fixe

La Taxe biométhane sert à compenser le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l' achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. L' ensemble des clients finals sur le marché français est soumis à cette contribution.

Gaz naturel

La Taxe biométhane sert à compenser le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l' achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. L' ensemble des clients finals sur le marché français est soumis à cette contribution.

2010 9-month Sales and highlights

-CSPE La CSPE (contribution aux charges de service public de l' électricité) a pour objet de compenser un certain nombre de charges de service public assignées en particulier à EDF. Elle est perçue directement par les commercialisateurs d' électricité, dont EDF, auprès de consommateur final et est fixée à 4 5 euros / MWh pour 2008 et limitée à 7 % de tarif (soit 5 48 / MWh.

Information financière trimestrielle EDF : Chiffre d'affaires des 9 premiers mois 2010

-CSPE La CSPE (contribution aux charges de service public de l' électricité) a pour objet de compenser un certain nombre de charges de service public assignées en particulier à EDF. Elle est perçue directement par les commercialisateurs d' électricité, dont EDF, auprès de consommateur final et est fixée à 4 5 euros / MWh pour 2008 et limitée à 7 % de tarif (soit 5 48 / MWh.

Gaz naturel à prix fixe

La Taxe biométhane sert à compenser le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l' achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. L' ensemble des clients finals sur le marché français est soumis à cette contribution L' assiette est la partie de la facture sur laquelle s' applique les taxes ou les contributions.

Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31/12/2010

VIII) IX- IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES Total des produits (I + III + V + VII) Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX) BÉNÉFICE OU PERTE (1) Dont production en 2010 de biens à l' exportation pour 5 392 millions d' euros et de services à l' exportation pour 491 millions d' euros... Ainsi, à compter de 1er janvier 2011, la CSPE est relevée à 7 5 euros / MWh. La CSPE (Contribution au Service Public de l' Électricité) a pour objet de compenser un certain nombre de charges de service public assignées en particulier à EDF.

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