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et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... n Enedis FOR CF 02E Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles relatifs à l' accès et à l' utilisation du RPD du modèle le plus courant (1992 mis à jour en 2007) de cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité.

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et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Enedis FOR CF 02E Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles relatifs à l' accès et à l' utilisation du RPD du modèle le plus courant (1992 mis à jour en 2007) de cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité.

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et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Enedis FOR CF 02E Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles relatifs à l' accès et à l' utilisation du RPD du modèle le plus courant (1992 mis à jour en 2007) de cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2018

83 VARIATION DES IMMOBILISATIONS EN CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D' ÉLECTRICITÉ EN FRANCE (HORS IMMOBILISATIONS EN COURS... 1 3 13 2 1 Concessions de distribution publique d' électricité Cadre général Depuis la loi du 8 avril 1946... Conformément à code de l' énergie et au code général des collectivités territoriales, la distribution publique d' électricité est assurée principalement sous un régime spécifique de concession de service public.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2017

Concessions de distribution publique d' électricité 1 3 13 2 1 Cadre général Depuis la loi du 8 avril 1946, le groupe EDF est le concessionnaire unique chargé par la loi de l' exploitation de l' essentiel des réseaux de distribution publique en France. Le traitement comptable des concessions repose sur les contrats de concession et particulièrement sur leurs clauses spécifiques.

Les comptes sociaux 2014

EDF il 1 14 1 Passifs spécifiques des concessions de distribution publique de SEI Ces passifs, représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d' électricité, sont décomposés au passif du bilan en. droits a une obligation actuelle (juridique ou implicite) vis.

Comptes consolidés au 31 décembre 2011

représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d' électricité en France. sont décomposés au passif du bilan en.

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