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et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... n Enedis FOR CF 02E Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles relatifs à l' accès et à l' utilisation du RPD du modèle le plus courant (1992 mis à jour en 2007) de cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité.

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et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Enedis FOR CF 02E Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles relatifs à l' accès et à l' utilisation du RPD du modèle le plus courant (1992 mis à jour en 2007) de cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité.

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et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Enedis FOR CF 02E Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles relatifs à l' accès et à l' utilisation du RPD du modèle le plus courant (1992 mis à jour en 2007) de cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2018

A effet, les autorités concédantes (collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale) organisent le service public de la distribution d' énergie électrique dans cadre de contrats de concession dont les cahiers des charges fixent les droits et obligations respectifs du concédant et du concessionnaire.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2017

Concessions de distribution publique d' électricité 1 3 13 2 1 Cadre général Depuis la loi du 8 avril 1946, le groupe EDF est le concessionnaire unique chargé par la loi de l' exploitation de l' essentiel des réseaux de distribution publique en France. Le traitement comptable des concessions repose sur les contrats de concession et particulièrement sur leurs clauses spécifiques.

États finanicers 2002

conformément à obligations contractuelles du Cahier des Charges des concessions de distribution publique. La valeur de remplacement fait l' objet, au 31 décembre de l' exercice, d' une revalorisation sur la base d' indices spécifiques issus de publications officielles de la profession.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d' électricité... domaine propre domaine concédé (1) 2 004 203 2 323 31 2 354 1 770 195 2 069 31 2 100 Dotations aux amortissements des immobilisations Dotations aux amortissements des frais d' émission d' emprunts et autres charges à étaler TOTAL DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (1) Les dotations relèvent du domaine des concessions" Distribution publique "des Systèmes Énergétiques Insulaires et des concessions" Forces Hydrauliques.

Contrat de service public

3 4 sans préjudice des dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution publique et de la répartition de la maîtrise d' ouvrage entre l' autorité concédante et le concessionnaire. poursuivre le renouvellement, l' extension et le renforcement des réseaux nécessaires à respect de engagements.

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