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personne physique ou morale, titulaire d' une autorisation délivrée par le ministre chargé de l' énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application de un Contrat de Fourniture... Le Client peut demander, à moment, la vérification du Dispositif Local de Mesurage; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.

personne physique ou morale, titulaire d' une autorisation délivrée par le ministre chargé de l' énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application de un Contrat de Fourniture... Le Client peut demander, à moment, la vérification du Dispositif Local de Mesurage; les frais correspondants ne sont à sa charge que si le Compteur est reconnu exact, dans les limites réglementaires de tolérance.

Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l' ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client... personne physique ou morale, titulaire d' une autorisation délivrée par le ministre chargé de l' énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application de un Contrat de Fourniture.

Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l' ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client... Fournisseur: personne physique ou morale, titulaire d' une autorisation délivrée par le ministre chargé de l' énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application de un Contrat de Fourniture.

Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l' ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client... Fournisseur: personne physique ou morale, titulaire d' une autorisation délivrée par le ministre chargé de l' énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application de un Contrat de Fourniture.

Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l' en- semble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client... Fournisseur: personne physique ou morale, titulaire d' une autorisation délivrée par le ministre chargé de l' énergie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application de un Contrat de Fourniture.

Volume contractuel annuel" Sup 7 GWh "Volume contractuel annuel tel qu' il figure dans le Contrat et correspondant à la courbe de charge prévisionnelle annuelle du ou des Site de soutirage" Sup 7 GWh "du Client... une synthèse des principales clauses du modèle de cahier des charges de concession (1992) applicables au Client et dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Volume contractuel" Sup 7 GWh "Volume contractuel annuel tel qu' il figure dans le Contrat et correspondant à la courbe de charge prévisionnelle annuelle du ou des Site de soutirage" Sup 7 GWh "du Client... Figure également en annexe des présentes Conditions Générales de Vente une synthèse des principales clauses du modèle de cahier des charges de concession (1992) applicables au Client et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Le Client a la possibilité d' obtenir auprès de GRD le cahier des charges de concession dont relève son PDL... Les frais correspondant sont à la charge du GRD, sauf en cas de détérioration imputable au Client.

EDF pourra répercuter de plein droit toute évolution ou modification de ces dispositions et les facturer au Client, ainsi que l' instauration de toute nouvelle charge ou redevance dont EDF serait redevable dans cadre de présent article... Dans cas, les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l' ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client.