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42 résultats trouvés pour « cessionnaire de la totalité des droits »

CGV Services de gestion au 01042021

les sommes restant dues sont majorées de plein droit... le Client sera également débiteur de plein droit... Il sera majoré de plein droit des taxes, 1/4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE GESTION RESPONSABILITÉ Chacune des Parties au Contrat est responsable de l' exécution des obligations mises à sa charge à titre de présent Contrat.

cgv electricite card cart 6mai2021

Toutefois, dans l' hypothèse où l' Opération porte sur la totalité des Sites objet du Contrat, le Contrat sera résilié de plein droit à la date de réalisation de l' Opération. Si l' ensemble de ces conditions n' est pas respecté pour la totalité des PDL à plus tard dans un délai d' (un 1) mois à compter de la date 1/5 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D' ÉLECTRICITÉ de prise d' effet prévue aux conditions particulières du Contrat.

cgv gn non residents 280618

Toutefois, dans l' hypothèse où l' Opération porte sur la totalité des Sites objet du Contrat, le Contrat sera résilié de plein droit à la date de réalisation de l' Opération. Si l' ensemble de ces conditions n' est pas respecté à cette date, le Contrat est résolu de plein droit... Ils seront majorés de plein droit du montant des impôts, taxes ou contributions de toute nature, dus par EDF en sa qualité de fournisseur de gaz naturel en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur.

CGA - Prestations Intellectuelles

À ce titre, elle devient notamment cessionnaire de la totalité des droits patrimoniaux cessibles portant sur les Résultats relevant de la propriété littéraire et artistique... Elle devient également cessionnaire de la totalité des droits sur les Résultats relevant de la propriété industrielle.

CGA - Tertiaire & Prestations, Informatique & Télécommunications

À ce titre, elle devient notamment cessionnaire de la totalité des droits patrimoniaux cessibles portant sur les Résultats relevant de la propriété littéraire et artistique... Elle devient également cessionnaire de la totalité des droits sur les Résultats relevant de la propriété industrielle, et a donc le droit exclusif de déposer à son seul nom et à ses seuls frais toute demande de titre.

CGA - Tertiaire & Prestation, Informatique & Télécommunications

À ce titre, elle devient notamment cessionnaire de la totalité des droits patrimoniaux cessibles portant sur les Résultats relevant de la propriété littéraire et artistique... Elle devient également cessionnaire de la totalité des droits sur les Résultats relevant de la propriété industrielle, et a donc le droit exclusif de déposer à son seul nom et à ses seuls frais toute demande de titre.

cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

Si l' ensemble de ces conditions n' est pas respecté à cette date, le Contrat est résolu de plein droit... Ils seront majorés de plein droit du montant des impôts, taxes et contributions dus par EDF en sa qualité de fournisseur en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur. Toute création de nouvel impôt, taxe ou contribution et toutes modifications et/ou évolutions de ces impôts, taxes ou contributions seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours de exécution.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

Si la société n' agréée pas le cessionnaire proposé... Cette loi dispose qu' une société, dont le capital est détenu en totalité par EDF. Ainsi, à suite de la phase de négociation des offres... Il s' agit donc d' un droit de préférence, à dossier égal, à bénéfice de concessionnaire sortant. La Commission européenne a indiqué le 13 juillet 2005 avoir saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non- respect par la France du principe communautaire de liberté d' établissement.

Updated 2004 base document

Si la société n' agréée pas le cessionnaire proposé... Cette loi dispose qu' une société, dont le capital est détenu en totalité par EDF. Ainsi, à suite de la phase de négociation des offres... Il s' agit donc d' un droit de préférence, à dossier égal, à bénéfice de concessionnaire sortant. La Commission européenne a indiqué le 13 juillet 2005 avoir saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non- respect par la France du principe communautaire de liberté d' établissement.

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