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42 résultats trouvés pour « catastrophes au sens de la loi n° »

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-les catastrophes naturelles à sens de la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982. c' est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l' intensité anormale d' un agent naturel.

Enedis-FOR-CF_02E_avec_Annexes.pdf

tels qu' incendies, explosions ou chutes d' aéronefs; les catastrophes naturelles à sens de la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982. c' est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l' intensité anormale d' un agent naturel.

Annexe 2 bis

explosions ou chutes d' aéronefs; les catastrophes naturelles à sens de la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982. c' est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l' intensité anormale d' un agent naturel.

Document d'information

02/702.52.20 8 1 .1 1 INFORMATIONS INTRODUCTIVES IMPORTANTES Dispense de prospectus Cette offre d' actions par EDF Luminus Wind Together SCRL a un caractère public à sens de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d' instruments de placement et aux admissions d' instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (la Loi sur les prospectus.

Document d'investissement

02/702.52.20 8 1 .1 1 INFORMATIONS INTRODUCTIVES IMPORTANTES Dispense de prospectus Cette offre d' actions par EDF Luminus Wind Together SCRL a un caractère public à sens de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d' instruments de placement et aux admissions d' instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (la Loi sur les prospectus.

4. Facteurs de risque

Le Groupe ne peut garantir que l' ensemble de ses déchets de haute et moyenne activité à vie longue constituera" des Déchets radioactifs ultimes" à sens de l' article 6 de la loi n° 2006- 739. dont le statut a été transformé le 13 juin 2006 par la loi n° 2006- 686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire afin de lui conférer celui d' autorité administrative indépendante.

4. Facteurs de risque

Le Contrat de service public conclu entre l' État et EDF le 24 octobre 2005 précise les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public assignées à EDF par l' article 2 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 et prévoit également les mécanismes de compensation en faveur de EDF pour ce.

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