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44 résultats trouvés pour « catastrophes au sens de la loi »

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-les catastrophes naturelles à sens de la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982. c' est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l' intensité anormale d' un agent naturel.

Enedis-FOR-CF_02E_avec_Annexes.pdf

tels qu' incendies, explosions ou chutes d' aéronefs; les catastrophes naturelles à sens de la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982. c' est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l' intensité anormale d' un agent naturel.

Annexe 2 bis

explosions ou chutes d' aéronefs; les catastrophes naturelles à sens de la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982. c' est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l' intensité anormale d' un agent naturel.

Document d'information

02/702.52.20 8 1 .1 1 INFORMATIONS INTRODUCTIVES IMPORTANTES Dispense de prospectus Cette offre d' actions par EDF Luminus Wind Together SCRL a un caractère public à sens de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d' instruments de placement et aux admissions d' instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (la Loi sur les prospectus.

Document d'investissement

02/702.52.20 8 1 .1 1 INFORMATIONS INTRODUCTIVES IMPORTANTES Dispense de prospectus Cette offre d' actions par EDF Luminus Wind Together SCRL a un caractère public à sens de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d' instruments de placement et aux admissions d' instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (la Loi sur les prospectus.

4. Facteurs de risque

Le Groupe ne peut garantir que l' ensemble de ses déchets de haute et moyenne activité à vie longue constituera" des déchets radioactifs ultimes" à sens de l' article 6 de la loi du 28 juin 2006. respect de ces règles, qui pourraient être tranchés dans un sens défavorable aux intérêts du Groupe... En France, par exemple, une des dispositions de la loi NOME du 7 décembre 2010 prévoit à titre transitoire.

4. Facteurs de risque

4 déchets de haute et moyenne activité à vie longue constituera" des déchets radioactifs ultimes" à sens de l' article 6 de la loi du 28 juin 2006. respect de ces règles, qui pourraient être tranchés dans un sens défavorable aux intérêts du Groupe... En France, par exemple, une des dispositions de la loi NOME du 7 décembre 2010 prévoit à titre transitoire.

4. Facteurs de risque

Un projet de loi en sens a été transmis au Conseil d' État fin mars 2010... Le Groupe ne peut garantir que l' ensemble de ses déchets de haute et moyenne activité à vie longue constituera" des Déchets radioactifs ultimes" à sens de l' article 6 de la loi n° 2006- 739. dont le statut a été transformé le 13 juin 2006 par la loi n° 2006- 686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire afin de lui conférer celui d' autorité administrative indépendante.

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