Résultats

les cas de force majeure ou les cas fortuits ont pour effet de rendre impossible l' exécution du contrat lorsque leur survenance est extérieure à la volonté des parties, irrésistible et imprévisible. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l' inexécution de ses obligations si la cause est réputée être un cas de force majeure ou un cas fortuit.

2) en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure... ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure... GRT ne peut, en raison de un cas de force majeure tel... -les arrêts de production imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, notamment dans cas de une grève nationale ayant des répercussions locales.

d' un événement constitutif d' un cas de force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes appréciées à moment de l' incident ou d' une décision des Pouvoirs Publics pour un motif de sécurité publique ou de police... en cas de manquement grave à une des obligations prévues au présent Contrat, en cas de survenance d' un événement de force majeure se prolongeant audelà d' un mois à compter de sa survenance, en cas de résiliation du Contrat EDF GRD.

En cas de persistance pendant plus de 2 (deux) mois d' un cas de force majeure prévu à l' article XVI, en informant l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé réception... ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure... La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l' événement.

En cas de persistance pendant plus de 2 (deux) mois d' un cas de force majeure prévu à l' article XVI, en informant l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé réception... ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure... La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l' évènement.

En cas de persistance pendant plus de 2 (deux) mois d' un cas de force majeure prévu à l' article XVI, en informant l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé réception... ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure... La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l' évènement.

2) en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure... Aucune des Parties n' encourt de responsabilité vis à vis de autre à raison des dommages indirects ou immatériels, des dommages ou défauts d' exécution qui sont la conséquence de fait de un tiers, ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure.

2) en cas de persistance pendant (plus d' un 1) mois d' un événement de force majeure... ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure... GRT ne peut, en raison de un cas de force majeure tel... -les arrêts de production imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, notamment dans cas de une grève nationale ayant des répercussions locales.

-a) en cas de persistance pendant plus de 2 (deux) mois d' un cas de force majeure prévu à l' article XVI, en informant l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé réception... ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure... La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l' évènement.

-b) en cas de persistance pendant plus de deux mois d' un cas de force majeure prévu à l' article XVI, en informant l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé réception... ou d' un événement constitutif d' un cas de force majeure... La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l' autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l' évènement.