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les prescriptions du cahier des charges de concession applicable... et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Le Client a la possibilité d' obtenir auprès de GRD le cahier des charges de concession dont relève son PDL... définie dans chaque cahier des charges de concession.

Figure également en annexe, une synthèse des principales clauses du modèle de cahier des charges de concession (1992) applicables au Client et dont il reconnaît avoir pris connaissance... et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Le Client a la possibilité d' obtenir auprès de Enedis le cahier des charges de concession dont relève son PDL, selon les modalités publiées sur le site d' Enedis http://www.enedis.fr/Concessions. Le Client choisit son Fournisseur d' électricité et conclut avec lui un Contrat Unique.

et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Le Client a la possibilité d' obtenir auprès de GRD le cahier des charges de concession dont relève son PDL... "Synthèse des dispositions générales relatives à l' accès et à l' utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique" Code de l' énergie relatifs aux missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l' électricité et les prescriptions du cahier des charges de concession applicable.

que prévoit l' application des règles de sûreté mentionnées à l' article 28 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d' électricité (annexé au décret n° 2006- 1731 du 23 décembre 2006) ;les mises hors service d' ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors.

Ces contrats d' une durée de 20 à 30 ans relèvent généralement d' un cahier des charges type des concessions de 1992 négocié avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) et approuvé par les pouvoirs publics... 3 12 2 2 .Les concessions de forces hydrauliques Les contrats de concession de force hydraulique relèvent d' un cahier des charges type approuvé par décret.

versée à l' État et affectée aux collectivités territoriales sur le territoire desquels coulent les cours d' eau utilisés... Les activités du Groupe sont soumises à des règles en matière de protection de l' environnement et de santé publique de plus en plus nombreuses et contraignantes... Il détermine trois critères de choix du futur concessionnaire.

Selon les domaines d' achat, les critères du Développement Durable interviennent dans les cahiers des charges remis depuis 2004 aux fournisseurs, dès l' analyse du besoin, en référence à des labels environnementaux, par des choix de produits ou des spécifications protégeant l' environnement... Le cahier des charges type exprime les besoins de manière homogène, les marchés sont massifiés par région, les prestations sont globalisées, avec un seul fournisseur pour gérer tous les déchets d' un site, et les objectifs de valorisation sont dépassés.

Les contrats de concession relèvent généralement d' un cahier des charges type des concessions de 1992 négocié avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) et approuvé par les pouvoirs publics... D 1 5 2 2 Concessions de Forces Hydrauliques Les contrats de concession de Forces Hydrauliques relèvent d' un cahier des charges type approuvé par décret.

Les contrats de concession relèvent généralement d' un cahier des charges type des concessions de 1992 négocié avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) et approuvé par les pouvoirs publics... EDF DOCUMENT de RÉFÉRENCE 2009 COMPTES SOCIAUX 439 États financiers 1 5 2 2 CONCESSIONS DE FORCES HYDRAULIQUES Les contrats de concession de Forces Hydrauliques relèvent d' un cahier des charges type approuvé par décret.