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et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... n Enedis FOR CF 02E Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles relatifs à l' accès et à l' utilisation du RPD du modèle le plus courant (1992 mis à jour en 2007) de cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité.

et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Enedis FOR CF 02E Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles relatifs à l' accès et à l' utilisation du RPD du modèle le plus courant (1992 mis à jour en 2007) de cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité.

et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... et par le cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité applicable au PDL du Client... Enedis FOR CF 02E Résumé / Avertissement Cette annexe expose les articles relatifs à l' accès et à l' utilisation du RPD du modèle le plus courant (1992 mis à jour en 2007) de cahier des charges de concession de distribution publique d' électricité.

A effet, les autorités concédantes (collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale) organisent le service public de la distribution d' énergie électrique dans cadre de contrats de concession dont les cahiers des charges fixent les droits et obligations respectifs du concédant et du concessionnaire.

Concessions de distribution publique d' électricité 1 3 13 2 1 Cadre général Depuis la loi du 8 avril 1946, le groupe EDF est le concessionnaire unique chargé par la loi de l' exploitation de l' essentiel des réseaux de distribution publique en France... représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d' électricité en France.

le groupe EDF est le concessionnaire unique chargé par la loi de l' exploitation de l' essentiel des réseaux de distribution publique en France. ce contrôle est exercé par un agent désigné par l' autorité concédante et distinct du gestionnaire du réseau public de distribution... Les concessions à l' étranger concernent essentiellement Edison en Italie, qui est concessionnaire de sites de production d' hydrocarbures, de sites de stockage de gaz, de réseaux de distribution locale de gaz et de sites de production hydraulique.

conformément à obligations contractuelles du Cahier des Charges des concessions de distribution publique. La valeur de remplacement fait l' objet, au 31 décembre de l' exercice, d' une revalorisation sur la base d' indices spécifiques issus de publications officielles de la profession.

représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d' électricité. sont décomposés au passif du bilan en.

3 4 sans préjudice des dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution publique et de la répartition de la maîtrise d' ouvrage entre l' autorité concédante et le concessionnaire. poursuivre le renouvellement, l' extension et le renforcement des réseaux nécessaires à respect de engagements.