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EDF a répondu à l' ensemble des demandes exprimées par la Commission d' enquête, dans le cadre légal. Plusieurs dirigeants de l' entreprise ont ainsi été auditionnés pendant plusieurs heures, à deux reprises (le 15 mars 2018 et le 7 juin 2018) .Ils ont répondu à ces occasions, sous serment, à plus de 150 questions.

EDF a répondu à l' ensemble des demandes exprimées par la Commission d' enquête, dans le cadre légal. Plusieurs dirigeants de l' entreprise ont ainsi été auditionnés pendant plusieurs heures, à deux reprises (le 15 mars 2018 et le 7 juin 2018.

Toutefois, EDF se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le site ou certaines de ses fonctionnalités pour des raisons de force majeure, de pannes, de maintenance ou d' évolution du cadre légal et réglementaire, sans que cette liste soit limitative. EDF ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l' accès ou de l' utilisation du site, y compris, mais sans s' y limiter, l' inaccessibilité, la perte de données, et/ou la présence de virus sur le site.

EDF a répondu à l' ensemble des demandes exprimées par la Commission d' enquête, dans le cadre légal. Plusieurs dirigeants de l' entreprise ont ainsi été auditionnés pendant plusieurs heures, à deux reprises (le 15 mars 2018 et le 7 juin 2018.

3 5 3 Compensation des Charges de Service Public de l' Énergie (CSPE) Cadre légal et réglementaire Le cadre légal et réglementaire du mécanisme de compensation des charges de services public de l' énergie est décrit dans la note 4 3 des comptes consolidés au 31 décembre 2017. Charges de service public d' EDF Le montant des charges à compenser à EDF (hors annuité de remboursement et intérêts associés) à titre de premier semestre 2018 s' élève à 3 611 millions d' euros.

D.: Il lui manque surtout un cadre légal dont l' absence freine le développement de projets. Notamment, pour définir le partage de responsabilités dans un système décentralisé, formé d' acteurs autonomes.

Conformément à ce cadre légal, les deux filiales d' EDF et GDF Suez. ERDF et GrDF, partagent un service commun dont les modalités d' organisation et de fonctionnement sont décrites à la section 6 2 2 2 1 ("Organisation d' ERDF.

Conformément à ce cadre légal, les deux filiales d' EDF et GDF Suez. ERDF et GrDF, partagent un service commun dont les modalités d' organisation et de fonctionnement sont décrites à la section 6 2 2 2 1 ("Organisation d' ERDF.

GDF SUEZ ()GrDF) partagent un service commun conformément à cadre légal. Pour plus de détails concernant l' organisation de ce service commun (voir section 6 2 2 2 4 ("Organisation d' ERDF") ci dessus .)EDF et Gaz de France ont été constitués sous la forme d' EPIC en application de la loi du 8 avril 1946.

Convaincu que le développement durable ne doit plus être vécu comme une contrainte mais comme l' occasion de trouver de nouveaux modes de vivre ensemble, les Eco Maires accompagnent les élus pour mieux prendre en compte le cadre légal et réglementaire. Par exemple les obligations liées aux Lois Grenelle, loi de Transition énergétique et de la croissance verte ou loi sur la Reconquête de la biodiversité.

L' open data ne serait -il alors, pour les territoires, qu' une contrainte générée par le cadre légal. Bien au contraire.

La loi du 24 février 2017 définit le cadre légal de raccordement d' une installation d' autoconsommation collective. En particulier, les participants à l' opération- producteurs et consommateurs- doivent avoir leur point de soutirage et d' injection en aval de un même poste de transformation d' électricité de moyenne en basse tension, ce qui suppose leur proximité géographique.

MENTIONS LÉGALES DU SITE DES PRIX EDF PULSE AFRICA... Le portail https://africa-pulse.edf.com donne accès à d' autres sites d' EDF ou de sociétés du groupe EDF, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu' il convient de consulter et de respecter. Les sociétés du groupe EDF ont leur propre existence légale et disposent d' une personnalité juridique autonome.

Ce prix récompensera une innovation en développement ayant pour but d' améliorer la performance technique, énergétique et environnementale des process industriels: efficacité énergétique, machine et objets connectés, efficacité environnementale, simplification de la maintenance, et plus globalement toutes les solutions proposées dans cadre de l' Usine du Futur.