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129 résultats trouvés pour « besoins de l'application des règles de TVA »

cgv gn non residents 280618

Cette régularisation sera répercutée à l' identique par EDF sur une facture adressée au Client, qui s' engage à la régler conformément à dispositions de l' article X, étant précisé que cette facturation pourra valablement intervenir après la date d' expiration du Contrat... En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA.

cgv gaz 18012017

Cette régularisation sera répercutée à l' identique par EDF sur une facture adressée au Client, qui s' engage à la régler conformément à dispositions de l' article X, étant précisé que cette facturation pourra valablement intervenir après la date d' expiration du Contrat... En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA.

cgv gaz naturel non residents 20171003

Cette régularisation sera répercutée à l' identique par EDF sur une facture adressée au Client, qui s' engage à la régler conformément à dispositions de l' article X, étant précisé que cette facturation pourra valablement intervenir après la date d' expiration du Contrat... En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA.

Cogénération - Conditions particulières

6- IMPOTS ET TAXES SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR Pour les besoins de l' application des règles de TVA... Pour les besoins de l' application des règles de TVA, l' Acheteur déclare au producteur qu' il achète l' électricité pour la revente et est assujetti à la TVA sous le n° FR 03 552081317 .7- DATE DE PRISE D' EFFET.

Photovoltaïque - Conditions particulières

ICHTrev TS0 (=base 100- 2008) FM0ABE00000(= base 100- 2010) 4- IMPÔTS ET TAXES Pour les besoins de l' application des règles de TVA, le producteur déclare à l' Acheteur qu' il se trouve dans la situation suivante... [fin option] Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l' énergie le 24 septembre 2013 Page 3 sur 3 Pour les besoins de l' application des règles de TVA.

case 7 pdf 2

ICHTrev TS0 (=base 100- 2008) FM0ABE00000(= base 100- 2010) 4- IMPÔTS ET TAXES Pour les besoins de l' application des règles de TVA, le producteur déclare à l' Acheteur qu' il se trouve dans la situation suivante... [fin option] Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l' énergie le 24 septembre 2013 Page 3 sur 3 Pour les besoins de l' application des règles de TVA.

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