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Communication d' EDF sur la décision de l' Autorité de la concurrence... EDF prend acte de la décision de l' Autorité de la concurrence rendue ce jour dans cadre de une procédure de transaction (1. Le respect de nos clients, la satisfaction de leurs besoins, la qualité de nos offres et l' expertise de notre service client demeurent à coeur de notre action commerciale, dans le respect de la décision de l' Autorité de la concurrence.

La transaction est soumise à l' approbation des autorités de concurrence compétentes et de contrôle des investissements étrangers. La finalisation de la transaction, attendue à cours de deuxième semestre 2015, nécessite aussi l' approbation du Land de Styrie, l' actionnaire majoritaire d' ESTAG, ainsi que la signature d' un nouveau pacte d' actionnaires entre Macquarie et le Land de Styrie.

(1) Soumise à l' approbation des autorités de la concurrence. Carole TRIVI.

L' opération est soumise au processus légal d' information et de consultation des instances représentatives du personnel de Tenesol ainsi qu' à l' approbation des autorités de concurrence des pays concernés. La finalisation de cet accord pourrait intervenir au second semestre 2011.

La création de la société Waste2Glass, ayant obtenu toutes les autorisations des autorités de concurrence compétentes, est prévue début 2022. Elle sera basée à Limay (Yvelines), à proximité d' une nouvelle unité pilote intégrant le procédé GeoMelt ®, récemment mise en service par Veolia, afin de mener à bien les démonstrations et d' obtenir les qualifications nécessaires au déploiement industriel de cette filière.

l' Agence Française Anticorruption (AFA), l' Autorité de la Concurrence. la Commission Nationale de l' Informatique et des libertés ont pour mission de veiller au respect et à l' application du droit adapté à leur contexte opérationnel.

était subordonnée aux autorisations des autorités de concurrence compétentes. dont la dernière a été obtenue fin juin 2014.

notamment l' approbation par les autorités de la concurrence polonaises. l' agrément du gouvernement polonais et la renonciation au droit de préemption de l' agence chargée des propriétés agricoles.

La réalisation de l' opération reste subordonnée à l' autorisation des autorités de concurrence compétentes. A propos de EDF. Le groupe EDF, un des leaders sur le marché de l' énergie en Europe, est un énergéticien intégré, présent sur l' ensemble des métiers: la production, le transport, la distribution, le négoce et la vente d' énergies.

La Commission de régulation de l' énergie est une autorité administrative indépendante créée dans cadre de l' ouverture du marché de l' énergie à la concurrence. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l' électricité et du gaz naturel à bénéfice de consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.