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22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès de l' Autorité des Marchés Financiers (l' AMF) le 14 avril 2015.

La création de la société Waste2Glass, ayant obtenu toutes les autorisations des autorités de concurrence compétentes, est prévue début 2022. Elle sera basée à Limay (Yvelines), à proximité d' une nouvelle unité pilote intégrant le procédé GeoMelt ®, récemment mise en service par Veolia, afin de mener à bien les démonstrations et d' obtenir les qualifications nécessaires au déploiement industriel de cette filière.

La création de la société Waste2Glass, ayant obtenu toutes les autorisations des autorités de concurrence compétentes, est prévue début 2022. Elle sera basée à Limay (Yvelines), à proximité d' une nouvelle unité pilote intégrant le procédé GeoMelt ®, récemment mise en service par Veolia, afin de mener à bien les démonstrations et d' obtenir les qualifications nécessaires au déploiement industriel de cette filière.

l' exploitant doit fournir à moins trois ans avant la mise à l' arrêt définitif un dossier de demande à ses autorités de tutelle et à l' ASN (article 37 du décret d' application no 2007- 1557) précisant notamment les modalités de déclassement (article 40 du décret d' application no 2007- 1557.

vérifier auprès de la Direction Juridique si l' opération nécessite l' autorisation préalable des autorités de la concurrence... Obtenir des autorités compétentes les autorisations préalablement à toute exportation ou réexportation de technologies, logiciels ou produits pouvant avoir une application à fois civile et militaire.

nomination d' un Administrateur Cadrage des limites de risque des activités de trading entre signing et closing Déliement du' standstill' sur la participation d' EDF (limite de 10 %) Exercice total ou partiel de l' option de vente après autorisation du transfert des actifs non nucléaires concernés par les autorités compétentes Obtention des autorisations nécessaires pour l' acquisition de 50 % de actifs nucléaires par les autorités compétentes 31 Investor Day Londres.

-rappelle certains textes déjà diffusés (à sujet de délégations d' autorités... Règles de la concurrence b... Délégation d' Autorité d... 10 PARTIE 2 c- Délégation d' Autorité Pour garantir un bon fonctionnement de l' entreprise au quotidien... sont disponibles sur l' intranet sous la rubrique Notre entreprise Corporate Governance la Délégation d' autorités.

les autorités compétentes pourraient prendre des décisions contraires aux intérêts économiques ou financiers du Groupe ou impactant son modèle d' opérateur intégré et équilibré (voir en particulier les sections 6 5 1 1 "(Législation européenne... Le projet de loi Grenelle 2, en cours de discussion, prévoit, à la date du présent Document de Référence, qu' un plafond soit fixé, au cas par cas, par l' autorité concédante, dans cadre de chaque mise en concurrence.

Ces mêmes autorités peuvent également modifier les conditions d' accès à ces tarifs régulés (pour la France, voir section 6 5 1 2 ("Législation française") relative à la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l' énergie... Toutefois, l' exploitation par EDF des tranches nucléaires sur une durée de 40 ans et à delà reste soumise à l' accord des autorités de sûreté, en particulier lors de examens approfondis de sûreté de périodicité décennale.