Installations hyper électro intensives (sous quotas de gaz à effet de serre. Depuis 2016, les charges de service public de l' électricité et du gaz sont inscrites au budget de l' État... La loi de finances pour 2023 a prolongé l' application du bouclier tarifaire, et ce, jusqu' à 31 / 01 / 2024. En effet, cette loi prévoit une TICFE / CSPE réduite à compter de 01 / 02 / 2023, dans la continuité du bouclier tarifaire 2022.