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en application de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 précitées. qu' une offre sera proposée ultérieurement aux salariés et anciens salariés d' EDF et de ses filiales à sens de l' article 11 de la loi du 6 août 1986 précitée... Toutefois, l' article précité exclut du calcul du plafond mentionné ci.

conformément à articles du code de l' énergie précités... selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de articles précités.

conformément à articles du code de l' énergie précités... selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de articles précités.

en application de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 précitées. qu' une offre sera proposée ultérieurement aux salariés et anciens salariés d' EDF et de ses filiales à sens de l' article 11 de la loi du 6 août 1986 précitée... Toutefois, l' article précité exclut du calcul du plafond mentionné ci.

en application de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 précitées. qu' une offre sera proposée ultérieurement aux salariés et anciens salariés d' EDF et de ses filiales à sens de l' article 11 de la loi du 6 août 1986 précitée... Toutefois, l' article précité exclut du calcul du plafond mentionné ci.

quatre mois, les actions achetées à titre de la mise en oeuvre d' une autorisation d' achat par la Société de ses propres actions dans cadre de dispositions de l' article précité. telle que prévue à la seizième résolution soumise à l' approbation de la présente Assemblée Générale.

des membres nommés sur le fondement des articles précités... le conseil d' administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités... "par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l' article 5 de la loi no 83- 675 du 26 juillet 1983 précitée" sont supprimés; c) Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes.

En application de l' article 21 de la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983 précitée. les dispositions du Code de commerce relatives au nombre d' actions dont chaque administrateur doit être propriétaire ne sont pas applicables aux représentants des salariés membres du Conseil d' administration d' EDF.

la loi précitée du 10 février 2000 et l' article L. 2224- 31 du Code général des collectivités territoriales.

des membres nommés sur le fondement des articles précités... le conseil d' administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités... "par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l' article 5 de la loi no 83- 675 du 26 juillet 1983 précitée" sont supprimés; c) Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes.

des membres nommés sur le fondement des articles précités... le conseil d' administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités... "par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l' article 5 de la loi no 83- 675 du 26 juillet 1983 précitée" sont supprimés; c) Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes.

en application de l' article 11 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 précitées. qu' une offre sera proposée ultérieurement aux salariés et anciens salariés d' EDF et de ses filiales à sens de l' article 11 de la loi du 6 août 1986 précitée... Toutefois, l' article précité exclut du calcul du plafond mentionné ci.

Depuis le 1er janvier 2021, en application de l' article L 337 -7 du code de l' énergie, les Tarifs Réglementés de Vente les ne sont plus accessibles que pour... Tout client demandant la création ou la modification d' un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.

Depuis le 1er janvier 2021, en application de l' article L 337 -7 du code de l' énergie, les Tarifs Réglementés de Vente ne sont plus accessibles que pour... Tout client demandant la création ou la modification d' un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.

Depuis le 1er janvier 2021, en application de l' article L 337 -7 du code de l' énergie, le Tarif Bleu n' est accessible que pour... Tout client demandant la création ou la modification d' un contrat au Tarif Bleu devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.