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207 résultats trouvés pour « article alinéa »

CGV contrat CGNE en vigueur au 15 NOV-2010

la résiliation effective par le Client de son contrat de vente et de livraison de gaz naturel avec son précédent fournisseur dans le respect des dispositions de l' article 3 alinéa 5 de loi du 3 janvier 2003 et à la transmission de l' attestation de changement de fournisseur... La présente disposition est applicable de plein droit y compris dans cas où EDF est le redevable légal des" impôts et contributions diverses" définis à alinéa 1er du présent article.

Projet CCS V17

L' article 4 est modifié comme suit à l' alinéa" Anticipation des commandes" :"EDF s' engage à améliorer l' anticipation des commandes, en se fixant l' objectif de transmettre les commandes au minimum 4 mois avant le début des interventions de maintenanc. L' article 4 est complété par l' alinéa suivant.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

La présente disposition est applicable de plein droit y compris dans cas où EDF est le redevable légal des" impôts et contributions diverses" définis à l' alinéa 1er du présent article. X- éVOLUTION DU CONTRAT EDF communique au Client les modifications apportées au Contrat à moins un mois avant leur entrée en vigueur par voie postale ou, sur demande du Client, par voie électronique.

Contrat de service public

La loi prévoit, dans son article 14 alinéa 5. que les coûts liés à l' accomplissement de ces obligations (d' économies d' énergie à réaliser) s' attachant aux ventes à des clients bénéficiant de tarifs de vente.

TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales à sens de premier alinéa de l' article 72 de la Constitution. les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l' article L 612- 4 du code du commerce.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. Electricité & Gaz
  4. Tarifs réglementés

TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales à sens de premier alinéa de l' article 72 de la Constitution. les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l' article L 612- 4 du code du commerce.

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