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COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

reporter les paiements des factures émises pendant la période de crise Covid- 19 sans pénalité (article 14 VI... Vous continuerez de recevoir vos factures, les sommes restent dues et elles vous seront exigées selon un échéancier de paiement conformément à l' article 14 VI de la Loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application.

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  5. COVID 19 - REPORT DES PAIEMENTS

COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ? | EDF France

reporter les paiements des factures émises pendant la période de crise Covid- 19 sans pénalité (article 14 VI... Vous continuerez de recevoir vos factures, les sommes restent dues et elles vous seront exigées selon un échéancier de paiement conformément à l' article 14 VI de la Loi 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et son décret d' application.

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CGA - Tertiaire & Prestation, Informatique & Télécommunications

21 CGA TP IT © EDF 2020 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 1 du 19 mars 2020 Page 3/38 CHAPITRE VI- CONFIDENTIALITE- PROPRIETE INTELLECTUELLE... ........................................22 Art. 33- CONFIDENTIALITÉ... ART. 8- CO- TRAITANTS ET MODALITES DE PAIEMENT DES CO- TRAITANTS Le cas échéant, cet article est complété dans les CPA.

case 2 pdf 2

Conformément à l' article VI des conditions générales, le producteur choisit la vente en totalité. Variante 2: Conformément à l' article VI des conditions générales, le producteur choisit la vente en surplus.

Hydraulique - Conditions particulières

Conformément à l' article VI des conditions générales, le producteur choisit la vente en totalité. Variante 2: Conformément à l' article VI des conditions générales, le producteur choisit la vente en surplus.

Cogénération - Conditions particulières

Les données marquées d' une astérisque) (*sont engageantes à sens de l' article VI des conditions générales. Le producteur et l' acheteur reconnaissent avoir une parfaite connaissance des pièces constitutives du Contrat. Entre ELECTRICITE DE FRANCE.

Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guadeloupe

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Archipel Guadeloupe selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Corse

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Corse et Engie Corse selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Martinique

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Martinique selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Réunion

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Réunion selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guyane

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Guyane selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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