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92 résultats trouvés pour « article Règlement amiable des litiges »

cgv gn non resid sup300 oct19 v1

et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de PARIS. B) EDF s' engage à assurer la continuité de fourniture du Client en application de dispositions des articles R 121 -3 et suivants du Code de l' énergie relatifs aux obligations de service public dans le secteur du gaz.

cgv gn non resid sup300 juil21 v1

et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de PARIS. B) EDF s' engage à assurer la continuité de fourniture du Client en application de dispositions des articles R 121 -3 et suivants du Code de l' énergie relatifs aux obligations de service public dans le secteur du gaz.

cgv gn non residents sup300 9janv19

et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de PARIS. B) EDF s' engage à assurer la continuité de fourniture du Client en application de dispositions des articles R 121 -3 et suivants du Code de l' énergie relatifs aux obligations de service public dans le secteur du gaz.

Comment se faire indemniser après un incident électrique ? | EDF France

Conformément à l' article" Règlement amiable des litiges" des Conditions Générales de Vente (ou), votre réclamation devra mentionner les circonstances, la nature et le montant estimé du dommage. Vous pouvez également faire votre demande directement sur- rubrique Contrat; Gérer les sites; Faire une demande; Incident qualité de fourniture.

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CGA - Prestations Intellectuelles

......................................................10 ARTICLE 14- MODALITÉS DE RÈGLEMENT... ................................................................................................10 ARTICLE 15- QUELLE EST LA GARANTIE FINANCIÈRE ET QUELLES SONT LES ASSURANCES REQUISES... LA REALISATION, LES LITIGES, L' EXTENSION ET LA FIN DU MARCHE ARTICLE 35- RÉSILIATION... ..........................................................................................................................34 ARTICLE 36- QUELS SONT LES EFFETS DE LA RÉSILIATION.

CGA - Tertiaire & Prestation, Informatique & Télécommunications

En cas de règlement amiable du litige ou d' aboutissement de la médiation, les Parties devront se mettre d' accord sur les termes d' un protocole transactionnel. 34 Art. 44- DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT... Le Titulaire fait alors apparaître sur sa facture le montant des pénalités venant en déduction du montant initial TTC à payer conformément à modalités de règlement de l' article 14" Modalités de règlement.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

IFRS) figurent ci dessous .En application de l' article 28 du Règlement (CE) n° 809 / 2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004... qui contestait le caractère obligatoire de la participation aux services système figurant à l' article 15 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 et demandait une rémunération établie selon" des règles de marché" a saisi le CoRDIS (Comité de Règlement des Différends et des Sanctions de la CRE) le 3 juillet 2009.

Document de référence 2006

A défaut de accord amiable à issue de ce délai, et dès lors que l' examen du litige ne porte pas atteinte à l' indépendance de gestion des gestionnaires de réseau de distribution... Les parties, d' un commun accord, nommeront le médiateur et définiront sa mission et les délais de réalisation de celle -ci.

Rapport financier 2010

Par ailleurs, l' acquisition de la participation de 49 99 % dans CENG a conduit à un apport complémentaire de 3 502 millions de dollars américains (2 508 millions d' euros... .....108 Note 45 Contribution des coentreprises... pourrait ne pas être mentionnée dans les notes annexes aux états financiers.

Mes équipements | EDF Guadeloupe

Conformément à l' article" Règlement amiable des litiges" des" Conditions Générales de Vente ",votre réclamation doit être adressée dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, et doit mentionner. les circonstances.

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Mes équipements | EDF Corse

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Mes équipements | EDF Réunion

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Mes équipements | EDF Guyane

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